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Souci suite à peinture bloc


frguibot

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il y a 7 minutes, Xabi a dit :

D'ailleur, à ce sujet, j'ai toujours voulu monter ca pour mon CODEP, mais me suis retrouvé face à un mur de silence.... Si vous piuviez me donner les bonnes infos je serais heureux de les avoir 😀

le mieux serait que tu contactes directement Jean OLIVE, le président du CODEP FFESSM Manche et il te donnera les infos

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@frguibot

 

En ce qui concerne la contestation, elle repose sur le Code Civil.

 

Vous étiez liés par un contrat, reposant donc sur le droit des obligations (art. 1101, 1126 et 1136 et s.) qui sont donc au nombre de 3 :

- Obligation de donner (à priori pas concerné),

- Obligation de faire, là oui, il devait faire une peinture et pas autre chose,

- Obligation de ne pas faire, pas de réépreuve.

https://www.lagbd.org/Notion_de_droit_des_obligations_(fr)

 

Et par ailleurs, il y a aussi l'art 1242 du CC, dite obligation du gardien de la chose

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde

...

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; "

 

Dans un premier temps, ressort tout l'historique de suivi de ton bloc y compris le PV de TIV réalisé juste avant l'intervention du prétendu expert.

 

Je t'invite à écrire au Prestataire (Mise en demeure en LR avec AR) en exigeant le remplacement de la bouteille ainsi détruite. Bien indiquer sur la lettre qu'une copie est adressée au Ministère de l'Industrie dont dépend son agrément.

 

Tu peux également t'adresser à ton ou tes assurances pour savoir si une garantie juridique peut te soutenir dans cette démarche (pourquoi pas celle d'Axa chez Lafont).

 

Bon courage,

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@frguibot

 

Au source de référence :

 

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

 

À plusieurs endroits dans ce texte de référence, on insiste bien sur la notion de contrôle non destructuf

 

Ex Article 13

une épreuve hydraulique lorsqu'il n'existe pas de contrôle non destructif pertinent disponible ou applicable pour au moins l'un des modes de dégradation potentiels ou lorsque les zones représentatives des dégradations potentielles n'ont pas été rendues accessibles pour réaliser des contrôles non destructifs

 

Un expert habilité et agréé ne peut méconnaitre cette obligation et par ailleurs ...

 

Article 23

Les opérations de requalification périodique sont effectuées sous la responsabilité d'un organisme habilité suivant les dispositions du I de l'article 34 du présent arrêté.

 

Article 25

III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recommandé avec avis de réception. L'organisme habilité en rend compte à l'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.

 

 

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il y a 53 minutes, nics a dit :

tu as une photo de l'intérieur avec la "corrosion généralisée"?

 

non. J'en ferai une quand je vais le récupérer mais ça risque d'être sous 1 semaine

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il y a 35 minutes, PlongeurSDF a dit :

 

À plusieurs endroits dans ce texte de référence, on insiste bien sur la notion de contrôle non destructuf

C'est bien un contrôle non destructif qui a été effectué.

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il y a 59 minutes, christophe 38 a dit :

hummm

 

le bloc n'est plus en état de servir...

il n'a pas été coupé en deux, mais, rendu inutilisable.

Ce n'est pas le contrôle en lui-même qui a rendu le bloc inutilisable. C'est l'action qu'a eu le technicien après le contrôle.

 

Les Essais Non Destructifs (END) sont un ensemble de méthodes permettant de caractériser l'état d'intégrité de structures ou de matériaux, sans les dégrader et à différents stades de leur cycle de vie.

COFREND

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Il y a 11 heures, pmk a dit :

Ce n'est pas le contrôle en lui-même qui a rendu le bloc inutilisable. C'est l'action qu'a eu le technicien après le contrôle.

Avant ou après le contrôle ca ne change strictement rien.

Le bloc était sous la garde du prestataire, il en avait la responsabilité, et il l'a rendu inutilisable.

 

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il y a 18 minutes, NTD a dit :

Avant ou après le contrôle ca ne change strictement rien.

Ca change que quand un texte réglementaire parle de contrôle non destructif, ça englobe tout un ensemble de contrôles bien précis dont le contrôle visuel.

Ce qui a détruit le bloc, ce n'est pas le contrôle visuel mais le poinçonnage effectué après le contrôle.

Certes ça ne change rien pour Fred, mais c'était pour expliquer à PlongeurSDF ce que le texte entend par contrôle non destructif.

 

Pour reprendre l'analogie avec le garagiste, s'il te fait la vidange et ensuite décide de passer ta voiture à la presse, ce n'est pas la vidange qui a détruit ta voiture.

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il y a 24 minutes, pmk a dit :

Pour reprendre l'analogie avec le garagiste, s'il te fait la vidange et ensuite décide de passer ta voiture à la presse, ce n'est pas la vidange qui a détruit ta voiture.

Oui, si tu veux...

Mais encore une fois ça ne change rien au problème ni aux responsabilités. Le bloc est détruit, qu'il l'eut été lors du contrôle, après le contrôle, lors du transport, de manière volontaire ou non Fred n'a pas récupéré son bien en état.

Tu récupères ta bagnole en cube de 1m de côté t'en rien à faire de savoir si c'est la vidange ou autre chose qui l'a rendu dans cet état. Elle est morte point.

Le prestataire n'avait pas à détruire le bloc, c'est un fait à priori non contesté ici, le garagiste n'a pas à réduite ta bagnole en tas de ferraille non plus. Dans les deux cas c'est au prestataire de réparer le préjudice.

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il y a 37 minutes, pmk a dit :

Certes ça ne change rien pour Fred, mais c'était pour expliquer à PlongeurSDF ce que le texte entend par contrôle non destructif.

 

Je te remercie. Cette situation a été débattue en formation de formateur TIV.

 

L'arrêté de 2017, comme les précédents d'ailleurs précise bien et à plusieurs reprises "des contrôles non destructifs" que la destruction est été volontaire ou non.

 

Par exemple, en faisant un contrôle, si le prestataire ou le TIV fusille un filetage, une robinetterie, par exemple en faisant tomber le bloc, il en reste responsable.

 

D'e plus, même en cas de non conformité, article 25, il n'est pas prévu de procéder à des actions interdisant toute remise en service, c'est même le contraire "La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération."

 

Il y a déjà eu des précédents de blocs percés, tronçonnés par des experts ou de robinetterie gravées à tord (par des TIV), toutes ces opérations rendant impropres à leur utilisation les matériels concernés. À ma connaissance cela c'est toujours soldé par le remplacement à l'équivalent voir à neuf par le dépositaire qui a outrepassé ses obligations.

 

Pour info, @frguibot peut peut-être aussi s'adresser au référent national FFESSM (un ancien gendarme) qui aura probablement un poids non négligeable sur le prestataire.

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Vous avez décidé de jouer sur les mots 😆 

 

C'est vrai, @frguibot tu charies quand même, il n'est pas mort ton bloc après tout. Repeints le (pense à bien payer le prestataire qui te fait ce boulot) et mets le dans ton jardin en déco. 🤣

 

Edit : je réagissais à l'intervention de @berny 

Edited by NTD
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Pour clore le débat de mon côté, je donnais juste la définition technique d'un "Contrôle Non Destructif". Et comme c'est un peu mon métier de tous les jours, je pense savoir de quoi on parle.

Pour le reste (Han c'est pas bien ce qu'il a fait, que faut-il faire maintenant, à qui s'adresser,...) je vous renvoie à mes précédents messages sur le sujet. 

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