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association d'interet general


JPD

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L'immense majorité des clubs sportifs associatifs (loi 1091), dont les clubs de plongée, sont des associations d’intérêt général "de fait".

Il faut juste respecter les conditions listées par la loi, ce qui est déjà le cas si les statuts sont conformes aux statuts types de la fédé:

 

"Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.

Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :

  • une activité non lucrative
  • une gestion désintéressée
  • un cercle étendu de bénéficiaires"

Voir:

https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general

https://www.helloasso.com/blog/comment-etre-reconnue-association-d-interet-general/

 

Il vaut mieux demander un rescrit fiscal aux impôts: même si ce n'est pas obligatoire, ça sécurise:

https://www.economie.gouv.fr/cedef/rescrit-fiscal-association

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Il y a 4 heures, Olivier_V a dit :

Bonjour,

C'est donc là la "subtilité" permettant à certains clubs de recevoir des adhésions sous forme de "mécénat" déductible des impôts ?
Certains le proposent mais pas tous. Pourquoi ?

"Certains" : esplik
les dons ont toujours existé.
Faut juste s'attendre à avoir une descente du fisc chez le donateur.
Les déductions "note de frais" peuvent passer.

 

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Il y a 4 heures, Olivier_V a dit :

Bonjour,

C'est donc là la "subtilité" permettant à certains clubs de recevoir des adhésions sous forme de "mécénat" déductible des impôts ?
Certains le proposent mais pas tous. Pourquoi ?

 

La defisc de la cotisation/adhésion est tellement borderline (pour ne pas dire interdit...) que ça ne me surprend pas que peu de club le propose.

L'intérêt de l'association d'utilité, c'est pour faire de l'abandon de frais quand un membre bénévole engage des frais de sa poche pour l'association, c'est pas non plus openbar pour passer tout et n'importe quoi (sauf si tu aimes les redressements fiscaux) ;) 

 

Un peu de lecture ici: https://carrefourdesbenevoles.ffessm.fr/droits-du-benevole-defraiement-defiscalisation

Edited by iove
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Il y a 11 heures, iove a dit :

La defisc de la cotisation/adhésion est tellement borderline (pour ne pas dire interdit...) que ça ne me surprend pas que peu de club le propose.

La cotisation que verse un adhérent ne peut pratiquement jamais être défiscalisée : en effet, il y a des contreparties tangibles à cette cotisation, comme l'accès à du matos, la piscine, des sorties club, etc.

 

On ne peut donc considérer ce versement comme un don, qui lui n'appelle aucune contrepartie.

Il y a 17 heures, Matt a dit :

Il me semble que l'affiliation a la FFESSM, du fait qu'elle impose un certain nombre de dispositions dans les statuts, implique l'intérêt général.

L'affiliation à la fédé entraine une très forte présomption de caractère sportif de l'asso.

 

La notion d'intérêt général, pour sa part, est constatée lorsque l'activité prépondérante du club n'est pas lucrative (pour résumer : ne concurrence pas une entreprise intervenant dans une zone géographique proche), quand sa gestion est désintéressée (au sens de l'article 261 - 7 -d du CGI) et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

 

Les dirigeants de club qui veulent se rassurer peuvent interroger l'administration pour savoir s'ils sont dans les clous, mais la démarche n'est pas obligatoire puisqu'il n'existe aucun agrément particulier pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux. Il suffit juste de respecter toutes les conditions légales.

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Il y a 6 heures, cosmosaure a dit :

La cotisation que verse un adhérent ne peut pratiquement jamais être défiscalisée : en effet, il y a des contreparties tangibles à cette cotisation, comme l'accès à du matos, la piscine, des sorties club, etc.

 

On ne peut donc considérer ce versement comme un don, qui lui n'appelle aucune contrepartie.

lors du confinement, nous avions proposé à nos gentils membres de défiscaliser une partie de la cotisation (hors licence bien sûr) au prorata des mois sans prestations (piscine fermée, sorties interdites), à noter qu'aucun n'a voulu en bénéficier.
Je plussoie en ce qui concerne l'impossibilité légale de défiscaliser la cotisation à une association loi 1901.

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je pose la question car mon club est obligé de demenager et le nouveau local a un loyer bien plus eleve (l'ancien avait un petit loye du fait de son manque de confort).

Cela risque d'entrainer une forte augmentation des cotisations.

Je pensais comme on le fait pour un un autre club (modelisme) auquel je suis inscrit  repartir les choses ainsi:

petite cotisation representant surtout la licence FFESSM.

Une participation mensuelle au loyer.

Un don annuel

Le don et la participation au loyer pouvant etre defiscalisee.

Y en a t il qui font ce genre de montage?

 

 

 

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il y a 14 minutes, JPD a dit :

je pose la question car mon club est obligé de demenager et le nouveau local a un loyer bien plus eleve (l'ancien avait un petit loye du fait de son manque de confort).

Cela risque d'entrainer une forte augmentation des cotisations.

Je pensais comme on le fait pour un un autre club (modelisme) auquel je suis inscrit  repartir les choses ainsi:

petite cotisation representant surtout la licence FFESSM.

Une participation mensuelle au loyer.

Un don annuel

Le don et la participation au loyer pouvant etre defiscalisee.

Y en a t il qui font ce genre de montage?

 

 

 

Ce genre de montage sera très mal reçu par l'administration.

En effet, tout don doit procéder d'une intention libérale. C'est-à-dire que le donateur doit rester libre du montant et de la date de son don.

Il n'est donc pas possible de lier, comme ton club semble l'envisager, le paiement de la cotisation annuelle (artificiellement minorée) avec un don obligatoire qui couvrirait des frais.

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  • 2 weeks later...

Je découvre ce sujet un peu tard, mais je vais essayer de mettre ma pierre à l'édifice. Effectivement, la plupart des associations sont des organismes d'intérêt général, dans le sens où elles répondent aux 3 critères (activité non lucrative, gestion désintéressée, cercle étendu de bénéficiaires). Mais c'est une chose d'être un organisme d'intérêt général et une autre d'avoir un beau papier à l'entête du ministère reconnaissant cet état de fait. C'est ce que nous avons fait dans notre association et nous avons obtenu un RESCRIT FISCAL, qui est un document opposable par un contribuable qui fait sa déclaration d'impôt.

Que peut-on déclarer comme dons ? Les dons proprement dits, mais aussi les cotisations à condition qu'elles n'ouvrent pas de droits particuliers à prestation. Et là c'est subtil : si tu demandes 10 € par plongée, ce n'est pas un don, mais si tu demandes 350 € à tes adhérents à l'année, peu importe les activités réalisées, c'est assimilable à un don et donc déductible à hauteur de 60 % des impôts. C'est ce que nous faisons dans l'association : une cotisation annuelle, puis on ne fait rien payer d'autre (plongées, formations, etc...). Et comme je le disais, un beau document de l'administration fiscale reconnaît (dans notre cas) le caractère déductible de nos cotisations !

Je suis étonné du faible nombre d'associations de plongée qui font bénéficier leurs adhérents de telles dispositions. Dans beaucoup d'associations, une participation par plongée est demandée. C'est bête car ce n'est pas déductible fiscalement... Qui pratique la cotisation annuelle sèche comme nous ? Pourquoi n'adoptez-vous pas ce système ? L'ironie de tout cela, c'est qu'à peine un quart de nos adhérents peut bénéficier de ces dispositions car sur l'île où j'habite, les résidents de plus de 5 ans ne paient plus d'impôts..

 

Edited by alofi
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il y a 12 minutes, caolila a dit :

Euhhh   tu peux expliquer stp 

https://cms.law/fr/fra/publication/eclaircissement-sur-les-fiscalites-applicables-a-saint-barthelemy

Le 10/07/2023 à 09:56, cosmosaure a dit :

Ce genre de montage sera très mal reçu par l'administration.

En effet, tout don doit procéder d'une intention libérale. C'est-à-dire que le donateur doit rester libre du montant et de la date de son don.

 

 Ce n'est pas vrai. Une cotisation fixée annuellement par le conseil d'administration de l'association est assimilable à un don dans certaines conditions: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3175#:~:text=Le montant de la réduction d'impôt est égale à,vous remet un reçu fisc

Encore une fois, le mieux est de demander un rescrit fiscal.

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Pour moi vous avez une lecture très particulière des textes. Le site que tu donnes mentionne clairement :

 

Citation

Attention  

Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.

 

et toi tu dis :

Le 23/07/2023 à 10:13, alofi a dit :

une cotisation annuelle, puis on ne fait rien payer d'autre (plongées, formations, etc...).

 

De fait la cotisation te permet de bénéficier de plongées et de formations en contrepartie... 

 

Le rescrit que vous avez, sauf a ce qu'il soit très spécifique valide l'intérêt général mais pas forcément votre interprétation des textes.

  • Merci 1
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Un Rescrit, c'est une réponse de l'administration fiscale à une question, en l'occurence la déductabilité des cotisations. En fait, il est adapté à notre situation, nous ne demandons pas à un centre privé de nous servir de support de plongée, il n'y a pas de prestation de service mais des plongeurs qui plongent entre eux. Nous menons des actions à viser de protection de la nature (comptage, étude de l'état des récifs,...) Aucun professionnel n'intervient dans l'association, personne n'est rémunéré. Peut-être que si les conditions avaient été différentes, la réponse aussi. C'est pour cela que je vous invite à faire un rescrit.

Par exemple dans ces cas pas de déductabilités possibles:

"TROIS MOTIFS, non exhaustifs, contraires au principe de la cotisation désintéressée qui remettent en cause la possibilité de réduction d’impôt sur la cotisation versée :

• Si toutes ou tous les adhérent·es de la même catégorie d’âge ne paient pas la même cotisation sans que cela soit motivé et inscrit dans des textes règlementaires du club.

• Si une partie des adhérent·es du club ou d'une section sportive bénéficie d’un encadrement particulier, notamment professionnel, alors que d'autres adhérent·es, dans la même situation, en sont privé·es.

• Si les membres de la direction du club ou de la section sportive sont exempts de la cotisation club, alors même que les textes règlementaires ne le prévoient pas. Et de façon générale, toute différentiation tarifaire entre adhérent·es sans que cela soit motivé ni inscrit dans les textes réglementaires du club (statuts et/ou le règlement"

Edited by alofi
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