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association d'interet general


JPD

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Le 10/07/2023 à 07:42, cosmosaure a dit :

On ne peut donc considérer ce versement comme un don, qui lui n'appelle aucune contrepartie.

Comme c'est le cas des membres honoraires, qui paient une cotisation symbolique à la hauteur de leur envie, qui sont membres de droit de l'association, mais sans jouissance des produits de l'association.

En conséquence, leur cotisation est associée à un don.

 

Enfin, n'importe qui peut donner à une asso. Pas besoin d'etre membre.

Le 10/07/2023 à 15:35, JPD a dit :

 

Je pensais comme on le fait pour un un autre club (modelisme) auquel je suis inscrit  repartir les choses ainsi:

petite cotisation representant surtout la licence FFESSM.

Une participation mensuelle au loyer.

Un don annuel

Le don et la participation au loyer pouvant etre defiscalisee.

La solution légale dans ce cas, est de maintenir une cotisation obligatoire, fixe et équitable pour l'ensemble des membres.

Et de communiquer aux membre que les dons financiers  volontaires d'un montant libres et donc défiscalisables sont les bienvenus pour maintenir les finances à flot.

Point 

 

Pour le Covid, le club avait remboursé toutes les cotisations. Libre à chacun de faire un don défiscalisable (montant libre là encore) au club pour maintenir les finances à flot.

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Vous partez tous du fait que les dons sont défiscalisables mais pas les cotisations... Mais non, les cotisations sont défiscalisables, si elles ne correspondent à aucune contrepartie sous forme de prestation notamment. Par exemple, si vous créer une association d'amateurs de couchés de soleil qui se réunissent le soir pour admirer cet astre que vous demandez 50€ par personnes, que tous payent la cotisation (et que personne n'empoche!), pour peu qu'un intérêt collectif soit reconnus, les 50€ sont défiscalisables. Et si l'association prête des coussins à ses membres lors des rencontres, ça ne change rien... Et si, au lieu des couchers de soleils, vous préférez les poissons, non plus. Ce n'est pas l'activité qui implique "une prestation de service", c'est la présence de professionnels....

Edited by alofi
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Il y a 21 heures, alofi a dit :

 Ce n'est pas vrai. Une cotisation fixée annuellement par le conseil d'administration de l'association est assimilable à un don dans certaines conditions

Je maintiens mes affirmations et je te donne un peu de lecture officielle sur le sujet (paragraphes 60 à 80) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-20-20120912

 

Il est en pratique assez rare qu'une cotisation ne soit pas assortie de contreparties, surtout dans notre activité (accès à du matos, à la piscine, etc).

 

D'une manière générale, il faut retenir un point central : seuls les dons totalement décorrélés du paiement des cotisations et répondant à la définition de libéralité peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt.

 

Il y a 7 heures, Xabi a dit :

Comme c'est le cas des membres honoraires, qui paient une cotisation symbolique à la hauteur de leur envie, qui sont membres de droit de l'association, mais sans jouissance des produits de l'association.

En conséquence, leur cotisation est associée à un don.

 

Enfin, n'importe qui peut donner à une asso. Pas besoin d'etre membre.

Si ces membres honoraires n'obtiennent aucune contrepartie tangible à leur versement, on peut effectivement considérer ce versement comme un don.

Bien entendu, n'importe qui peut être donateur.

 

Il y a 6 heures, alofi a dit :

Vous partez tous du fait que les dons sont défiscalisables mais pas les cotisations... Mais non, les cotisations sont défiscalisables, si elles ne correspondent à aucune contrepartie sous forme de prestation notamment. Par exemple, si vous créer une association d'amateurs de couchés de soleil qui se réunissent le soir pour admirer cet astre que vous demandez 50€ par personnes, que tous payent la cotisation (et que personne n'empoche!), pour peu qu'un intérêt collectif soit reconnus, les 50€ sont défiscalisables. Et si l'association prête des coussins à ses membres lors des rencontres, ça ne change rien... Et si, au lieu des couchers de soleils, vous préférez les poissons, non plus. Ce n'est pas l'activité qui implique "une prestation de service", c'est la présence de professionnels....

Je doute fort qu'une telle association puisse prétendre avoir un caractère sportif, culturel, scientifique ou autre (liste complète à l'article 200 ou 238 bis du code général des impôts). Dès lors, pas de reçu fiscal possible !

 

Ensuite, j'avoue que je n'ai pas bien compris ta démonstration.

 

Pour en revenir au sujet, la doctrine administrative précise que « l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de l’avantage fiscal dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur. »
Concrètement, et à titre d’illustration, si une association sportive offre également l’accès à ses
installations à des non-cotisants, alors il pourrait être considéré que le versement de cotisation est
réalisé sans contrepartie. Dans ce cas précis, le paiement de la cotisation n’est pas une condition
préalable à l’accès aux-dites installations.

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Posez la question à l'administration fiscale, et vous obtiendrez la même réponse qui nous a été adressée à deux reprises (Pour deux structures associatives distinctes et domiciliées sur deux points bien éloignés sur le territoire): Les cotisations ne peuvent faire l'objet d'un rescrit fiscal; Par contre les associations peuvent recevoir des dons et legs, et pratiquer le rescrit fiscal sur ces sommes, à la condition expresse que ladite association soit reconnue ARUP en tant que personne morale par l'administration fiscale.

Une association affiliée à un organisme lui-même ARUP ne bénéficie pas du statut ARUP  de cet organisme; Elle doit être elle-même ARUP.

Ne pas confondre l'agrément ministériel de l'organisme d'affiliation qui, lui, bénéficie à l'ensemble des structures affiliées, et le statut ARUP qui ouvre le droit à recevoir des dons et legs.

  • Merci 1
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il y a 21 minutes, berny a dit :

Ne pas confondre l'agrément ministériel de l'organisme d'affiliation qui, lui, bénéficie à l'ensemble des structures affiliées, et le statut ARUP qui ouvre le droit à recevoir des dons et legs.

Et tu fais bien de le préciser ;)

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il y a 51 minutes, DuboisP a dit :

N’oubliez pas qu’Alofi est à  St-Barth, et que la fiscalité n’y est pas la même.

Comparer avec la situation française est hasardeux

sans compter que, St Barth comme St Martin sont des COM, des collectivités d'outre mer...

 

de là à penser que ces iles ont un statut fiscal différent....

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Il y a 9 heures, alofi a dit :

Vous partez tous du fait que les dons sont défiscalisables mais pas les cotisations... Mais non, les cotisations sont défiscalisables, si elles ne correspondent à aucune contrepartie sous forme de prestation notamment.

...

Ce n'est pas l'activité qui implique "une prestation de service", c'est la présence de professionnels....

 

Cette dernière phrase me semble risquée sur plusieurs point : tu réduit les contrepartie aux seules prestations de service et tu limite encore plus en les limitant à celles réalisées par des professionnels. Ca me semble joueur.

 

Je ne sais pas ce que dit exactement ton rescrit et le niveau d'information que l'administration a eu pour le délivrer.

En soit personne ne dit que les cotisations ne peuvent pas être défiscalisables, on (et la loi) dit juste que pour se faire les cotisations ne doivent pas donner lieu à contrepartie.

 

Pour faire simple : si ta cotisation te permets d’accéder à des avantages auxquels un non cotisant n'aurait pas accès (créneaux piscine, sorties bateau, prêt de matériel,...), il y a des contreparties.

 

Les interprétations sont très variables, par ex :

- Des MF1 qui plongent pour des formations de plongeurs du club peuvent ils faire un abandon de frais pour le prix de leur plongée ? idem pour un séjour de validation de formation ?

- Des candidats MF1 peuvent ils faire un abandon de frais pour les frais liés à leur formation de MF1 ?

Dans les deux cas il me semble plutôt que la réponse est négative la plongée et/ou la formation étant une contrepartie, mais j'ai vu des club le faire :).

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il y a 39 minutes, berny a dit :

Posez la question à l'administration fiscale, et vous obtiendrez la même réponse qui nous a été adressée à deux reprises (Pour deux structures associatives distinctes et domiciliées sur deux points bien éloignés sur le territoire): Les cotisations ne peuvent faire l'objet d'un rescrit fiscal; Par contre les associations peuvent recevoir des dons et legs, et pratiquer le rescrit fiscal sur ces sommes, à la condition expresse que ladite association soit reconnue ARUP en tant que personne morale par l'administration fiscale.

Une association affiliée à un organisme lui-même ARUP ne bénéficie pas du statut ARUP  de cet organisme; Elle doit être elle-même ARUP.

Ne pas confondre l'agrément ministériel de l'organisme d'affiliation qui, lui, bénéficie à l'ensemble des structures affiliées, et le statut ARUP qui ouvre le droit à recevoir des dons et legs.

Houlà, il y a beaucoup de confusions.

Ce n'est pas parce qu'une association est reconnue d'utilité publique (ARUP) qu'elle peut nécessairement délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

En effet, pour faire bénéficier ses donateurs d'une réduction d'impôt, une association doit être d'intérêt général (au sens fiscal du terme, je pense en avoir déjà parlé dans un post précédent) et avoir une activité principale qui présente au moins un des caractères cités aux articles 200 ou 238 bis du CGI.

Enfin, le terme rescrit fiscal désigne simplement une prise de position de l'administration sur une situation de fait, au regard d'un texte fiscal. En ce sens, on ne pratique donc pas le rescrit fiscal sur des sommes.

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il y a 43 minutes, Matt a dit :

Les interprétations sont très variables

Si il est clairement explicité que le club rembourse ces frais ET que la trésorerie du club est dimensionnée pour le faire, alors oui, les personnes peuvent au choix se faire rembourser ou abandonner ce remboursement au profit du club.

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Il y a 2 heures, DuboisP a dit :

N’oubliez pas qu’Alofi est à  St-Barth, et que la fiscalité n’y est pas la même.

[...]

Je dirai même qu'on a là un bel euphémisme...

La dernière fois que j'y suis passé, certains des responsables locaux que j'avais rencontré rigolaient encore du baptême offert aux derniers inspecteurs que le fisc avait eu l'imprudence de leur adresser, en provenance directe de la métropole, via St-Martin.

A peine débarqué du bateau inter-îles (l'administration est généralement assez chiche dans les moyens alloués à ses fonctionnaires), les inspecteurs se sont retrouvés à nager dans le port, manu militari.

Dans le genre "message de bienvenue", celui-ci a été reçu haut et clair : le contrôle s'est arrêté là...

 

  • Triste 1
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il y a 16 minutes, crouton a dit :

Je dirai même qu'on a là un bel euphémisme...

La dernière fois que j'y suis passé, certains des responsables locaux que j'avais rencontré rigolaient encore du baptême offert aux derniers inspecteurs que le fisc avait eu l'imprudence de leur adresser, en provenance directe de la métropole, via St-Martin.

A peine débarqué du bateau inter-îles (l'administration est généralement assez chiche dans les moyens alloués à ses fonctionnaires), les inspecteurs se sont retrouvés à nager dans le port, manu militari.

Dans le genre "message de bienvenue", celui-ci a été reçu haut et clair : le contrôle s'est arrêté là...

 

Probablement pas : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949084

Cf premier alinéa de l'article.

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Il y a 2 heures, Matt a dit :

- Des MF1 qui plongent pour des formations de plongeurs du club peuvent ils faire un abandon de frais pour le prix de leur plongée ? idem pour un séjour de validation de formation ?

là oui, ils ne bénéficient d'aucune contrepartie, le bénévolat n'implique pas de dépenses pour le club, toujours dans le cadre d'une asso type loi 1901. Donc le prix des plongées et éventuellement de l hébergement peut être considéré comme un don au club... Club qui ne fait, d'après ce que je peux constater que très rarement payer les plongées aux formateurs...

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