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Règlementation en FRANCE des plongées effectuées hors structure


le vengeur

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Bonjour à tous,

 

je lance ce sujet à la suite d'un échange que je viens d'avoir avec un prépa N3

Dans l'un de ses cours il est spécifié que la règlementation du Code du Sport s'applique à bord des embarcations privées

dans le cadre de plongées organisées hors structure commerciale ou associative ...

 

il me semble que le code du sport ne s'applique pas dans un tel cas mais qu'en revanche les 

plongeurs hors structure considérés comme DP de "fait" engagent leur responsabilité pénale et civile vis à vis des membre de leur palanquée.

 

Qu'en est t'il selon vous ?

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- il y a des réglementations maritimes qui s'appliquent;

- le code du sport ne s'applique pas en dehors des établissements accueillant du public; mais un juge ou peut-être même l'administration peut ne pas être de votre avis et requalifier votre organisation si elle correspond aux critères;

- toute activité engage la responsabilité civile de ceux qui la pratique, ceux qui s'estiment lésés peuvent demander au juge son avis et même si on est parfaitement dans les clous ça peut emmerder longtemps; mais il faut une faute, un dommage et une relation entre la faute et le dommage pour qu'il y ait des conséquences autre qu'une perte de temps et d'argent pour se défendre (bon il y a une notion de mise en danger de la vie d'autrui qui vient compliquer un peu les choses). Le non respect de la réglementation dans un contexte ou elle n'est pas applicable n'est pas en lui-même une faute, mais ce non respect peut être un élément pris en considération par le juge pour décider qu'il y a un manquement fautif.

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A partir du moment ou tu n'est pas dans un EAPS, tu n'es pas concerné par le Code du Sport, c'est clairement écrit dedans.

 

Après, si carton il y a, il est probable que le juge s'appuiera sur le CdS pour avoir un référentiel. Donc il n'est pas totalement idiot d'éviter de faire n'importe quoi.

 

Par contre, je ne sais pas ce que c'est un "DP de fait".

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il y a une heure, le vengeur a dit :

Bonjour à tous,

 

je lance ce sujet à la suite d'un échange que je viens d'avoir avec un prépa N3

Dans l'un de ses cours il est spécifié que la règlementation du Code du Sport s'applique à bord des embarcations privées

dans le cadre de plongées organisées hors structure commerciale ou associative ...

 

il me semble que le code du sport ne s'applique pas dans un tel cas mais qu'en revanche les 

plongeurs hors structure considérés comme DP de "fait" engagent leur responsabilité pénale et civile vis à vis des membre de leur palanquée.

 

Qu'en est t'il selon vous ?

 

que c'est fou de ne pas savoir lire la première phrase du premier article du code du sport concernant la plongée : 
"Les dispositions de la présente section s’applique aux établissements mentionnés à l’article

L. 322-2 qui organisent la pratique de la plongée subaquatique."

 

Article L322-2 : "

Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter

pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie

réglementaire."

 

et maintenant, c'est quoi un établissement

"entité structurelle à laquelle son ou ses fondateurs ont décidé de vouer à un type d'activité, notamment dans l'ordre économique, sportif ou artistique, cultuel professionnel voire pédagogique"
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/etablissement.php

 

et par conséquent, d'inventer n'importe quoi ...
où est-il mentionné la notion d'embarcation ?

où est-il mentionné le hors structure ?

 

et maintenant le : "DP de fait", la marotte de Schneider, le grand gourou de l'accidentologie à la FFESSM ...

Où sont les jugements au pénal condamnant un "DP de fait"  ?
j'ai beau les demander, on ne les voit jamais.

A l'inverse, les jugements avec un "DP de fait" ayant abouti à un absence de poursuite ou non lieu, il y en a pléthores et même publiés dans Subaqua.

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il y a une heure, pmk a dit :

C'est un DP dans une "association de fait" 😀

Il y a aussi l'association de malfaiteurs.................

La loi est claire: Le CDS s'applique aux établissements organisant la plongée en France; Hors structure, chacun fait ce qu'il veut.

Ce qui caractérise une structure, c'est le statut qui découle de sa déclaration officielle: Entreprise (Avec numéro SIRET) ou association (Publication au JORF).

L'utilisation d'une embarcation n'a jamais caractérisé l'existence d'une structure, même "de fait".

 

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Un DP de" fait " ...  j'explique :

 

Evoluant  hors structure, les prérogatives de chacun peuvent ne pas être clairement établies.

 

C'est la raison pour laquelle le juge cherchera à établir les responsabilité de chacun en cherchant à savoir qui était  dans le groupe le plongeur le plus à même d'occuper la fonction de directeur de plongée ... ( Un directeur de plongée établit par les faits )

( celui qui a l'initiative, qui donne les paramètres, qui organise la sécurité , le choix du site etc ... )

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Il y a 2 heures, le vengeur a dit :

Dans l'un de ses cours

on peut le voir ce cours ?

 

Il y a 2 heures, le vengeur a dit :

Qu'en est t'il selon vous ?

que ceux qui ne connaissent pas la réglementation ou qui ont peur de leurs ombres, ne plongent pas hors structure ça évitera de lire des conneries 

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Tu parles de certain conseils d'administration ? 😁

 

@le vengeur

Pas mieux que @pmk (le maïs est en train de chauffer dans le micro ondes) et @bardass pour la justification.

 

En revanche, tu peux expliquer à ton prépa N3 un point essentiel de la réglementation française, qui ne s'applique qu'en France (à Rome, fait comme les romains, en Egypte, encadre en monosortie) :

 

- Les "lois" s'appliquent en cascade (reglementation européenne, reglementation française, arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux, directeur de centre, DP, GP, binôme)

- Tout ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé (liste noire, +ALL -[détail] )

- une "loi" ne peut etre plus permissive que celle qui la chapeaute (la loi du DP n'a pas force sur celle du patron 😁). Tu ne peux que rajouter des "-" dans la liste noire du début.

 

 

Si le code du sport ne s'applique pas, la plongée en France est aussi astreinte au code civil et au code pénal (non, ce n'est pas bien d'emmener sa belle-mère visiter la chartreuse de Vouglans en maillot de bain pour son baptème de plongée).

 

Certains crimes français sont applicables au delà de nos frontières (la pedophilie par exemple). Mais concernant la plongée, je ne connais pas de jurisprudence associée.

il y a 14 minutes, le vengeur a dit :

le juge cherchera à établir les responsabilité de chacun en

C'est son travail, et il fait cela pour TOUS ses cas. Raison pour laquelle les lois sont de plus en plus détaillées afin de lui faciliter la tâche (fiche de sécurité par exemple)

il y a 16 minutes, le vengeur a dit :

Un directeur de plongée établit par les faits

Et là, on rentre dans le "casse gueule". Je pense que le garde des sceaux en rit encore.....

 

Le micro-onde vient de sonner. Je récupère le matos et file sur le canapé 🥰

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Prenons le cas de 3 N3 qui iraient plonger en hors structure. Il y aurait donc parmi eux un DP de fait alors que lorsqu'ils plongent en structure ils peuvent plonger sans DP (mais avec l'accord du président).

Mais si ils sont reconnus comme une "association de fait", ils peuvent donc plonger sans DP (et sans accord du président puisqu'il n'y en a pas).

 

Je reprends une 🍺 pour finir mon 🍿

J'vais prendre aussi un Doliprane...

 

Ou alors quand ils plongent en structure sans DP, il y a quand même un DP de fait parmi eux ??!!?? 🤕

re-Doliprane et re-🍺

Edited by pmk
fôtes
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En ce qui concerne le cours en question :

 

J'ai pu en prendre connaissance visuellement et Je vais me le procurer. 

 

Le cours sur la règlementation du code du sport est complété par un cas pratique dans lequel l'élève en formation doit expliquer toutes les procédures matériels et administratives  à effectuer lors d'une sortie sur un SR perso au large des Pharillons entre 3 plongeurs autonomes N3  qui ont décidés une sortie plongée entre potes ...

 

Personnellement j'aurais  répondu que  la règlementation du code du sport ne s'applique pas !

 

Seules s'appliquent les règles du code maritime , du bon sens du respect et de la responsabilité de chacun.

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