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Règlementation en FRANCE des plongées effectuées hors structure


le vengeur

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Il y a 4 heures, berny a dit :

Il y a aussi l'association de malfaiteurs.................

La loi est claire: Le CDS s'applique aux établissements organisant la plongée en France; Hors structure, chacun fait ce qu'il veut.

Ce qui caractérise une structure, c'est le statut qui découle de sa déclaration officielle: Entreprise (Avec numéro SIRET) ou association (Publication au JORF).

L'utilisation d'une embarcation n'a jamais caractérisé l'existence d'une structure, même "de fait".

 

Le smiley, c est rapport affaire chassin

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Il y a 4 heures, le vengeur a dit :

Un DP de" fait " ...  j'explique :

 

Evoluant  hors structure, les prérogatives de chacun peuvent ne pas être clairement établies.

 

C'est la raison pour laquelle le juge cherchera à établir les responsabilité de chacun en cherchant à savoir qui était  dans le groupe le plongeur le plus à même d'occuper la fonction de directeur de plongée ... ( Un directeur de plongée établit par les faits )

( celui qui a l'initiative, qui donne les paramètres, qui organise la sécurité , le choix du site etc ... )

La plongée est libre

Pas besoin de niveau pour plonger...

Il y a 2 heures, DivideByZero a dit :

 

Déjà que dans les questions simples la loi est compliquée, si tu viens complexifier les questions simples on va pas s'en sortir 🤣

Mais qui donc est le plus qualifié ?

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il y a 1 minute, le vengeur a dit :

Le PP très pratique pour la MAE...🤨

C'est sûr que c'est pas aussi pratique qu'un semi-rigide mais ça se fait. D'autant que certains ont un accès à l'arrière (vaut mieux s'assurer que le moteur est coupé). Par ici, c'est relativement courant chez les particuliers pratiquant la pêche à la ligne, la pêche aux casiers, la chasse et la plongée, sans compter les promenades en famille.

 

Ma première bascule arrière, je l'ai faite depuis ce bateau lors de mon pass découverte. C'est pas mieux...

boot3.jpg.06be3716c35f6ecbca6c8c89ccb86cdf.jpg

 

 

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Heureusement, la justice est assez peu amenée à se prononcer sur des cas de plongée Hors-Structure et donc en dehors du cadre du Code de Sport.

 

Comme dit plus haut, il existe plusieurs types d'organisations.

 

Pour autant, les cas ne sont pas inexistants :

 

1996, TGI de Dinan, Cour d'Appel de Renne, 2 N2 et 1 débutant, le cas est décrit dans le Subaqua 175 de Mars Avril 2001. En 1ère instance, Le N2 qui a le plus d'expérience (nombre de plongée dans son carnet de plongée), est déclaré "Chef de palanquée", "Que la plongée ne peut être considérée comme une plongée individuelle, bien qu'elle ne se situe pas dans le cadre d'un club.".

En appel, les 2 N2 sont sanctionnés, "La Cour considère qu'il existe bien une hiérarchie de fait dans les groupes de plongeurs agissant hors structures.". "fondée sur le diplôme fédéral détenu mais aurait pu l'être sur le nombre de plongées déjà effectuées. En conséquence, l'organisation de la plongée, le choix du site et l'apport du matériel ont fait de Raymond Z. un moniteur de fait."

 

2001, TGI de Dax, Cour d'Appel de Pau ; sous couvert d'une association d'activité aquatique (pas de plongée). Ce n'est donc pas un EAPS. Une personne assure une prestation de baptêmes, sans pour autant être lui-même initiateur ou moniteur. Les magistrats s'appuient sur l'arrêté de 98 pour leur démonstration. Absence de qualification, de DP, de moyens de secours, mauvaise état du matériel.

 

Il existe également des décisions de relaxe ou de dispense de peine. Souvent en raison du niveau du plongeur victime (très qualifié) ou de l'auteur (sous-qualifié, cas d'un N1 procédant à un baptême).

 

Ces affaires n'ont rien à voir avec l'affaire Chassin vs FFESSM où à l'initiative de la 2F, qui avait pour seul but de vouloir faire peser des règles fédérales afin de pouvoir sanctionner des moniteurs plongeant entre et donc ensuite de leur interdire de continuer à encadrer.

 

Mais il existe bien un risque de recherche de responsabilité à l'occasion d'un accident lors d'une plongée hors structure. Dans ce cas, les tribunaux, souvent aidés par des experts, pourront faire une analyse en fonction du code du sport. On peut noter, que lorsque les personnes incriminée ont reçues une formation en plongée, plus leur niveau ou expérience sont élevées, plus leur responsabilité, en cas de défaillance, pourrai être recherchée.

 

Enfin, même si le Code du Sport ne s’appliquerait qu'aux EAPS, il faudra également s'attacher à consulter les règles de police locales (lac ou étang privés ; réglementation de police municipale ou préfectorale) qui dans ce cadre s'appliquent à la "plongée".

 

  • Merci 3
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Comme dit plus haut, pour plonger, pas besoin de niveau, de licence ou de club, il n y a aucune législation concernant la plongée…

demain, n importe quel quidam va dans un magasin de plongée, achète tout le matos et va plonger avec son pote qui vient de faire la même chose…

en cas d accident il y a fort à parier qu aucun ne sera considéré plus fautif que l autre…

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Pour rajouter une affaire importante à mes yeux :

http://juridique.ffessm.fr/wp-content/uploads/2016/02/ACCIDENTS-mai-juin-2015-copie.pdf (voir la première affaire de cet article de Subaqua)

https://www.lalsace.fr/actualite/2015/01/16/le-proces-de-l-inconscience

Je suppose que les deux récits renvoient au même accident (j'ai entendu dire que dans Subaqua, les noms sont changés).

 

Pour faire court : Une plongée, hors structure, en Suisse où un moniteur E3 encadre deux plongeurs N2 en cours de formation N3. L'organisation de la plongée est clairement dangereuse (profondeur prévue de 60 m, un plongeur sans ordinateur, ni profondimètre, ni manomètre...). Les deux plongeurs N2 meurent. Le moniteur survivant est condamné.

 

Ce qui est intéressant de noter, c'est que le moniteur a été condamné en France pour des faits liés à une plongée hors structure et en dehors du territoire français.

A mon sens, ce qui a joué en défaveur du moniteur survivant, c'est :

  • le fait que l'organisation de la plongée impliquait des manquements majeurs à la sécurité (je ne pense pas que l'on aurait reproché quelque chose au moniteur s'il avait juste oublié de mettre une "tablette de notation immergeable" dans le matériel d'assistance et de secours)
  • le fait qu'il était en position "d'encadrant" (il formait les deux victimes).

Les articles laissent entendre que le moniteur a été condamné pour homicide involontaire, ce qui est un délit et condamnable en France même si les faits se sont produits à l'étranger (voir article 113-6 du code pénal).

 

Deux réserves cependant :

  • le jugement décrit ici n'est pas d'un arrêt de la cour de cassation ou d'appel.
  • je ne suis pas juriste (d'où les citations de sources)

Dans le cas de la plongée hors structure, même si le code du sport ne s'applique pas, il peut tout de même avoir des condamnations en cas d'accident de plongée. 

Etablir les responsabilités lors d'accidents de plongée (en particulier hors-structure), est un travail de professionnels (juges s'appuyant sur des experts, si besoin est) qui jugent au "cas par cas".

Sur le sujet des responsabilités lors de plongées hors structure, je conseille donc d'éviter les affirmations trop tranchées qui deviennent souvent fausses.

 

Edited by De chichourle
Ajout d'une précision
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il y a une heure, De chichourle a dit :

Pour rajouter une affaire importante à mes yeux :

http://juridique.ffessm.fr/wp-content/uploads/2016/02/ACCIDENTS-mai-juin-2015-copie.pdf (voir la première affaire de cet article de Subaqua)

https://www.lalsace.fr/actualite/2015/01/16/le-proces-de-l-inconscience

Je suppose que les deux récits renvoient au même accident (j'ai entendu dire que dans Subaqua, les noms sont changés).

 

Pour faire court : Une plongée, hors structure, en Suisse où un moniteur E3 encadre deux plongeurs N2 en cours de formation N3. L'organisation de la plongée est clairement dangereuse (profondeur prévue de 60 m, un plongeur sans ordinateur, ni profondimètre, ni manomètre...). Les deux plongeurs N2 meurent. Le moniteur survivant est condamné.

 

Ce qui est intéressant de noter, c'est que le moniteur a été condamné en France pour des faits liés à une plongée hors structure et en dehors du territoire français.

A mon sens, ce qui a joué en défaveur du moniteur survivant, c'est :

  • le fait que l'organisation de la plongée impliquait des manquements majeurs à la sécurité (je ne pense pas que l'on aurait reproché quelque chose au moniteur s'il avait juste oublié de mettre une "tablette de notation immergeable" dans le matériel d'assistance et de secours)
  • le fait qu'il était en position "d'encadrant" (il formait les deux victimes).

Les articles laissent entendre que le moniteur a été condamné pour homicide involontaire, ce qui est un délit et condamnable en France même si les faits se sont produits à l'étranger (voir article 113-6 du code pénal).

 

Deux réserves cependant :

  • le jugement décrit ici n'est pas d'un arrêt de la cour de cassation ou d'appel.
  • je ne suis pas juriste (d'où les citations de sources)

Dans le cas de la plongée hors structure, même si le code du sport ne s'applique pas, il peut tout de même avoir des condamnations en cas d'accident de plongée. 

Etablir les responsabilités lors d'accidents de plongée (en particulier hors-structure), est un travail de professionnels (juges s'appuyant sur des experts, si besoin est) qui jugent au "cas par cas".

Sur le sujet des responsabilités lors de plongées hors structure, je conseille donc d'éviter les affirmations trop tranchées qui deviennent souvent fausses.

 

 

il n’y a pas eu appel pour ce jugement, il est donc définitif.

et ce moniteur, car moniteur pro, a été condamné non pas sur la base du code du sport, mais sur la base du code pénal pour homicide involontaire. 

Pour établir ce jugement, les experts et le tribunal se sont basés sur le code du sport pour établir les matériels et compétences minimum nécessaires à cette plongée.

Imaginons le même accident avec les memes conséquences avec des du matériel adapté et des plongeurs qualifiés, le jugement, si jugement il y aurait eu, aurait été bien différent.

 

Pour rappel, le code pénal s’applique à tout ressortissant français ayant commis ou subi un délit ou un crime, que ce soit sur le territoire français ou non.

En l’occurence, les faits se sont déroulés en Suisse entre ressortissants français, le procès s’est donc tenu en France avec l’accord des autorités suisses.

Peu importe que l’accident se soit passé hors ou en structure, les bases fondamentales de la sécurité n’ayant pas été respectées.

 

Donc oui, on ne peut pas faire n’importe quoi en hors structure, un des principes même du hors structure est d’éviter de faire de l’enseignement.

Lorsque le LSFDT était encore actif, nous demandions à ce que tous les participants de nos sorties hors structures soient autonomes, donc formés aux risques de la pratique.

cela nous a valu quelques discussions sérieuses, voire inimitiés, quand nous refusions d’encadrer un plongeur non autonome aux profondeurs qu’il souhaitait

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il y a 35 minutes, whodive a dit :

Sinon faudrait établir une décharge en cas d accident

 

Malheureusement, il n'y pas de décharge de responsabilité possible en France.

https://www.cairn.info/revue-empan-2015-3-page-105.htm

 

Cela peut éventuellement être une forme d'information en vue de prévenir d'un éventuel risque permettant le partage de responsabilité par acceptation tacite. Mais il ne faut vraiment pas compter dessus.

 

 

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Il y a 4 heures, PlongeurSDF a dit :

 

Malheureusement, il n'y pas de décharge de responsabilité possible en France.

https://www.cairn.info/revue-empan-2015-3-page-105.htm

 

Cela peut éventuellement être une forme d'information en vue de prévenir d'un éventuel risque permettant le partage de responsabilité par acceptation tacite. Mais il ne faut vraiment pas compter dessus.

 

 

ma fois, si on peut etre DP ou moniteur de fait, une decharge meme si c'est pas reconnu ça mange pas de pain.

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