Jump to content
Plongeur.com - Le site de la plongée sous marine

Règlementation en FRANCE des plongées effectuées hors structure


le vengeur

Recommended Posts

Il y a 2 heures, whodive a dit :

S'il est capable d appliquer le cds là où il ne doit pas s'appliquer, je vois pas pourquoi il ne peut en faire autant avec une decharge.

C'est exactement la même logique.

Voilà pourquoi ! ;)

"En tant que telle, une décharge de responsabilité (ou tout document, quel que soit le nom qu’on lui donne, qui poursuit le même objectif) n’a aucune valeur juridique. 

En effet, agir en justice est un droit fondamental de tout citoyen, auquel il ne peut renoncer à l’avance en signant une décharge. Ce droit est protégé par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel."

  • Merci 1
Link to comment
Share on other sites

Il n’applique pas le CDS, il s’appuie sur des références légales pour évaluer les responsabilités possibles. C’est différent. C’est là qu’opére l’opposabilité des niveaux, car repris dans  un dispositif légal. De manière similaire, il pourrait retenir une faute de conduite à l’encontre d’un titulaire du permis de conduire dans le cadre d’un accident sur sur un terrain privé. Pour autant, il n’appliquera pas le Code de la route.

  • J'aime 7
Link to comment
Share on other sites

Il y a 3 heures, whodive a dit :

ben ca revient exactement au meme. donc le cds ne s'applique pas qu'aux EAPS 

faut arreter de tortiller du cul pour chier droit

 

Le CdS est de la réglementation.  Il s'applique qu'il y ait un dommage ou pas.

 

Un juge saisi dans le cadre d'un dommage à réparer va chercher à établir si ce dommage est de la faute de quelqu'un.  L'existence d'une réglementation, même en dehors son domaine d'application strict, est un aspect qui peut aider le juge à le déterminer, mais ce n'est pas le seul. Il faut au minimum en plus qu'il y ait un lien entre la faute et le dommage.  Et même s'il y a un lien, le juge peut se baser sur d'autres aspects pour dire qu'il n'y a pas de faute là.

  • J'aime 3
Link to comment
Share on other sites

Il y a 9 heures, berny a dit :

Il n’applique pas le CDS, il s’appuie sur des références légales pour évaluer les responsabilités possibles. C’est différent. C’est là qu’opére l’opposabilité des niveaux, car repris dans  un dispositif légal.

 

"En droit, un code est un recueil de lois ou de règles (code d’honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.

https://brochard-avocat.com/le-code-juridique-en-france-partie-iv/

 

La codification vise à permettre un accès simple et rapide aux règles de droit en vigueur et consiste à rassembler des normes dispersées, législatives ou réglementaires, pour les rendre cohérentes et accessibles, à travers un plan logique."

 

Selon les juridictions concernées, les parties représentées par des avocats rendent des conclusions ou échangent des mémoires, en citant des lois, des décrets, voir des articles du code du sport notamment.

J'ai même vu aujourd'hui un arrêt de 2023 où une partie française, pour un accident en Indonésie, s'appuie sur un document de la LIFRAS !

 

In fine, une fois leur conviction établie, les magistrats appuient leurs décisions sur des articles du code civil, du code pénal etc.

 

Par exemple, article 1240 du code civil :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Un exemple pour le code du sport, réponse de la cour de cassation, arrêt de 2022 :

image.thumb.png.897bbf0ff9eb593ecc44e968d687a48f.png
Edited by PlongeurSDF
  • J'aime 1
Link to comment
Share on other sites

Il y a 14 heures, caolila a dit :

et rien ne peut changer la décision.

Sauf si appel et cass'.

Mais oui, c'est pas toujours le cas 

Il y a 4 heures, whodive a dit :

en HS y a pas de regles !

En HS, TOUTES les règles ne s'appliquent pas (dont ces articles du CdS). Mais y'en a quand même qques unes. Comme éviter de mettre un doigt dans le.... * Du voisin de zodiac s'il ne l'a pas lui même sollicité 😁

  • Haha 1
Link to comment
Share on other sites

Create an account or sign in to comment

You need to be a member in order to leave a comment

Create an account

Sign up for a new account in our community. It's easy!

Register a new account

Sign in

Already have an account? Sign in here.

Sign In Now

  • Dernières Discussions

  • Similar Topics

    • 1,617
      Je ne sais pas si @Alain Foret  a l'habitude de promouvoir ses conférences ici , mais en ayant déjà eu un avant gout, la prochaine à venir traitant du sujet des ordis avec paramètre ZH-L 16C et plongées successives devrait être fort intéressante.   En tous cas ça devrait faire parler...   inscription ici : https://www.plongee-plaisir.com/fr/produit/zh-l-16-c-gf-et-absence-de-penalisation-des-plongees-successives/    
    • 240
      Salut   Vous avez peut-être vu passer cette vidéo que je relaye ici.      A l'heure ou la fede se pose la question sur le rajeunissement des clubs, il est important de réfléchir sur les points soulevés dans cette video. Ya aussi beaucoup de réactions sur le site youtube de cette vidéo.    La fede a tout récemment modifié les conditions pour que les jeunes (enfants et ados) puissent passer des diplômes plus progressivement, à la mode un diplôme par an
    • 22
      Salut,   la refonte des cursus FFESSM de formation plongeur et de formateur recycleur a été publiée sur le MFT chapitre 7.   Voici le schéma: plongeurs       Le No-déco n'étant pas un pré-requis pour le diluant air mais il raccourcit la formation pour ceux qui l'ont.     et moniteurs:     Le formulaire de demande d'équivalences avec les autres agences de certifications a été simplifié.
    • 39
      Bonjour à tous,   Ma compagne et moi projetons de partir 10 jrs au Yucatan début 2024, et aimerions avoir des conseils sur la plongée en cénote (club, tarifs, site à faire...). nous sommes tout les deux TDI into to cave, avec une pratique régulière.  nous projetons de partir le plus léger possible donc louer du matos sur place.   merci d'avance pour vos retours 
    • 12
      Bonjour, je viens récemment d’acheter une mini bouteille SMACO de 1l, n’ayant que mon niveau 1 (qui commence à dater en plus) , je me demandais si il y avait des précautions particulières à prendre. Je ne sais pas si la bouteille est bridé à une certaine profondeur (je crois que c’est le cas pour les mini bouteilles oxsea qui ne peuvent pas descendre en dessous de 4m), mais de toute façon je ne compte pas descendre en dessous de 4 mètres avec celle-ci tant que je ne m’y connais pas mieux, ma que
×
×
  • Create New...

Bonjour,

 

logo.png.c7536bd9e68359a8804d246d311256bd.png

 

L'ensemble des services de Plongeur.com sont gratuits et c'est grâce à la publicité que vous pouvez en profiter. Or il semble que vous utilisiez un bloqueur de publicité.

Si vous aimez le site et que vous voulez pouvoir en profiter longtemps, merci de désactiver votre bloqueur de publicités lorsque vous naviguer sur Plongeur.com.