Règlementation en FRANCE des plongées effectuées hors structure

[pparis]

Il y a 2 heures, whodive a dit :

S'il est capable d appliquer le cds là où il ne doit pas s'appliquer, je vois pas pourquoi il ne peut en faire autant avec une decharge.

C'est exactement la même logique.

Voilà pourquoi !

"En tant que telle, une décharge de responsabilité (ou tout document, quel que soit le nom qu’on lui donne, qui poursuit le même objectif) n’a aucune valeur juridique. 

En effet, agir en justice est un droit fondamental de tout citoyen, auquel il ne peut renoncer à l’avance en signant une décharge. Ce droit est protégé par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel."

[whodive]

cela n explique pas pourquoi il applique le cds là où il ne s applique pas

 

[berny]

Il n’applique pas le CDS, il s’appuie sur des références légales pour évaluer les responsabilités possibles. C’est différent. C’est là qu’opére l’opposabilité des niveaux, car repris dans  un dispositif légal. De manière similaire, il pourrait retenir une faute de conduite à l’encontre d’un titulaire du permis de conduire dans le cadre d’un accident sur sur un terrain privé. Pour autant, il n’appliquera pas le Code de la route.

[whodive]

ben ca revient exactement au meme. donc le cds ne s'applique pas qu'aux EAPS 

faut arreter de tortiller du cul pour chier droit

[berny]

Non, ça ne revient pas au même. La portée des enjeux pour les parties change radicalement.

[whodive]

si ça fait de qqun un moniteur de fait alors oui c'est pareil

[berny]

Sursis ou ferme, ça fait quand même une certaine différence, voire une différence certaine. Mais ce n’est que mon avis personnel.

[JMarcB]

Il y a 3 heures, whodive a dit :

ben ca revient exactement au meme. donc le cds ne s'applique pas qu'aux EAPS 

faut arreter de tortiller du cul pour chier droit

 

Le CdS est de la réglementation.  Il s'applique qu'il y ait un dommage ou pas.

 

Un juge saisi dans le cadre d'un dommage à réparer va chercher à établir si ce dommage est de la faute de quelqu'un.  L'existence d'une réglementation, même en dehors son domaine d'application strict, est un aspect qui peut aider le juge à le déterminer, mais ce n'est pas le seul. Il faut au minimum en plus qu'il y ait un lien entre la faute et le dommage.  Et même s'il y a un lien, le juge peut se baser sur d'autres aspects pour dire qu'il n'y a pas de faute là.

[whodive]

en HS y a pas de regles !

[berny]

Mais en droit, si!

Bonne suite à tous.

[pparis]

Il y a 5 heures, whodive a dit :

ben ca revient exactement au meme. donc le cds ne s'applique pas qu'aux EAPS 

faut arreter de tortiller du cul pour chier droit

Fatigant !

[whodive]

des regles de quoi ? c'est une plongee chacun à ses risques et risques périls

 

[PlongeurSDF]

Il y a 9 heures, berny a dit :

Il n’applique pas le CDS, il s’appuie sur des références légales pour évaluer les responsabilités possibles. C’est différent. C’est là qu’opére l’opposabilité des niveaux, car repris dans  un dispositif légal.

 

"En droit, un code est un recueil de lois ou de règles (code d’honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.

https://brochard-avocat.com/le-code-juridique-en-france-partie-iv/

 

La codification vise à permettre un accès simple et rapide aux règles de droit en vigueur et consiste à rassembler des normes dispersées, législatives ou réglementaires, pour les rendre cohérentes et accessibles, à travers un plan logique."

 

Selon les juridictions concernées, les parties représentées par des avocats rendent des conclusions ou échangent des mémoires, en citant des lois, des décrets, voir des articles du code du sport notamment.

J'ai même vu aujourd'hui un arrêt de 2023 où une partie française, pour un accident en Indonésie, s'appuie sur un document de la LIFRAS !

 

In fine, une fois leur conviction établie, les magistrats appuient leurs décisions sur des articles du code civil, du code pénal etc.

 

Par exemple, article 1240 du code civil :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Un exemple pour le code du sport, réponse de la cour de cassation, arrêt de 2022 :

Edited December 10, 2023 by PlongeurSDF

[Xabi]

Il y a 14 heures, caolila a dit :

et rien ne peut changer la décision.

Sauf si appel et cass'.

Mais oui, c'est pas toujours le cas 

Il y a 4 heures, whodive a dit :

en HS y a pas de regles !

En HS, TOUTES les règles ne s'appliquent pas (dont ces articles du CdS). Mais y'en a quand même qques unes. Comme éviter de mettre un doigt dans le.... * Du voisin de zodiac s'il ne l'a pas lui même sollicité

[Scubaphil]

Il y a 3 heures, Xabi a dit :

Comme éviter de mettre un doigt dans le.... * Du voisin de zodiac s'il ne l'a pas lui même sollicité

En métropole, avec la combinaison, faut être balaise du doigt déjà ...