Jump to content
Plongeur.com - Le site de la plongée sous marine

Règlementation en FRANCE des plongées effectuées hors structure


le vengeur

Recommended Posts

Il y a 2 heures, whodive a dit :

S'il est capable d appliquer le cds là où il ne doit pas s'appliquer, je vois pas pourquoi il ne peut en faire autant avec une decharge.

C'est exactement la même logique.

Voilà pourquoi ! ;)

"En tant que telle, une décharge de responsabilité (ou tout document, quel que soit le nom qu’on lui donne, qui poursuit le même objectif) n’a aucune valeur juridique. 

En effet, agir en justice est un droit fondamental de tout citoyen, auquel il ne peut renoncer à l’avance en signant une décharge. Ce droit est protégé par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel."

  • Merci 1
Link to comment
Share on other sites

Il n’applique pas le CDS, il s’appuie sur des références légales pour évaluer les responsabilités possibles. C’est différent. C’est là qu’opére l’opposabilité des niveaux, car repris dans  un dispositif légal. De manière similaire, il pourrait retenir une faute de conduite à l’encontre d’un titulaire du permis de conduire dans le cadre d’un accident sur sur un terrain privé. Pour autant, il n’appliquera pas le Code de la route.

  • J'aime 7
Link to comment
Share on other sites

Il y a 3 heures, whodive a dit :

ben ca revient exactement au meme. donc le cds ne s'applique pas qu'aux EAPS 

faut arreter de tortiller du cul pour chier droit

 

Le CdS est de la réglementation.  Il s'applique qu'il y ait un dommage ou pas.

 

Un juge saisi dans le cadre d'un dommage à réparer va chercher à établir si ce dommage est de la faute de quelqu'un.  L'existence d'une réglementation, même en dehors son domaine d'application strict, est un aspect qui peut aider le juge à le déterminer, mais ce n'est pas le seul. Il faut au minimum en plus qu'il y ait un lien entre la faute et le dommage.  Et même s'il y a un lien, le juge peut se baser sur d'autres aspects pour dire qu'il n'y a pas de faute là.

  • J'aime 3
Link to comment
Share on other sites

Il y a 9 heures, berny a dit :

Il n’applique pas le CDS, il s’appuie sur des références légales pour évaluer les responsabilités possibles. C’est différent. C’est là qu’opére l’opposabilité des niveaux, car repris dans  un dispositif légal.

 

"En droit, un code est un recueil de lois ou de règles (code d’honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.

https://brochard-avocat.com/le-code-juridique-en-france-partie-iv/

 

La codification vise à permettre un accès simple et rapide aux règles de droit en vigueur et consiste à rassembler des normes dispersées, législatives ou réglementaires, pour les rendre cohérentes et accessibles, à travers un plan logique."

 

Selon les juridictions concernées, les parties représentées par des avocats rendent des conclusions ou échangent des mémoires, en citant des lois, des décrets, voir des articles du code du sport notamment.

J'ai même vu aujourd'hui un arrêt de 2023 où une partie française, pour un accident en Indonésie, s'appuie sur un document de la LIFRAS !

 

In fine, une fois leur conviction établie, les magistrats appuient leurs décisions sur des articles du code civil, du code pénal etc.

 

Par exemple, article 1240 du code civil :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Un exemple pour le code du sport, réponse de la cour de cassation, arrêt de 2022 :

image.thumb.png.897bbf0ff9eb593ecc44e968d687a48f.png
Edited by PlongeurSDF
  • J'aime 1
Link to comment
Share on other sites

Il y a 14 heures, caolila a dit :

et rien ne peut changer la décision.

Sauf si appel et cass'.

Mais oui, c'est pas toujours le cas 

Il y a 4 heures, whodive a dit :

en HS y a pas de regles !

En HS, TOUTES les règles ne s'appliquent pas (dont ces articles du CdS). Mais y'en a quand même qques unes. Comme éviter de mettre un doigt dans le.... * Du voisin de zodiac s'il ne l'a pas lui même sollicité 😁

  • Haha 1
Link to comment
Share on other sites

Create an account or sign in to comment

You need to be a member in order to leave a comment

Create an account

Sign up for a new account in our community. It's easy!

Register a new account

Sign in

Already have an account? Sign in here.

Sign In Now

  • Dernières Discussions

  • Similar Topics

    • 504
      Salut   Vous avez peut-être vu passer cette vidéo que je relaye ici.      A l'heure ou la fede se pose la question sur le rajeunissement des clubs, il est important de réfléchir sur les points soulevés dans cette video. Ya aussi beaucoup de réactions sur le site youtube de cette vidéo.    La fede a tout récemment modifié les conditions pour que les jeunes (enfants et ados) puissent passer des diplômes plus progressivement, à la mode un diplôme par an
    • 11
      @berny Welcomed....   Je me fesais la reflexion de ce que faisais les BP...   Je fréquente d'autres disciplines, où, au final, les clubs de formation ne sont constitués que de BPJEPS, voire d'animateurs dans la discipline. Y compris à la direction technique et sportive, et même présidents de commission dans les comités regionaux fédéraux.   En plongée (voire en général), de ce que je me mémorise, les BP sont des guides, les DE des enseignants, éducateurs sportifs, e
    • 1
      Bonjour,   Je souhaite avoir votre avis. J'ai déjà été plusieurs fois aux Maldives, mais cette fois, ce sera dans un contexte particulier.   J'ai des billets d'avion déjà émis pour Malé, à dates fixes, à prendre ou à laisser....   Une partie de ce séjour sur place est déjà planifiée (avec plongées). Cependant, il me reste 4 jours complémentaires à occuper, pour être synchronisé aux dates de vols et je souhaiterais faire encore de la plongée !   Pour c
    • 0
      Pour répondre aux questions d’organisation qu’on pose souvent en Zélande   A) Constitution des palanquées L'utilisation de la dragonne est fortement conseillée et pleinement justifiée surtout dans les zones à courant.  Il est très difficile de faire une palanquée de plus de deux plongeurs, certaines organisations interdisent même les palanquées de plus de deux plongeurs en Zélande.  Il faut veiller à avoir des palanquées équilibrées, même si certaines organisations l'autorisent, je p
    • 0
      Plongeurs des niveau 3 et 4, mon épouse et moi avons effectué une trentaine de plongées début Mai 2024 avec Vincent de Kaina Plongée. Vincent est un passionné, cela se sent tout de suite… Présent depuis plus de 20 ans à Fakarava, il connait les passes comme sa poche avec leurs courants…. ainsi que la vie présente. Il fait le tour des pensions pour venir chercher et ramener les plongeurs. Ses moniteurs sont très sérieux et sympas. Il organise parfaitement les palanquées en
×
×
  • Create New...

Bonjour,

 

logo.png.c7536bd9e68359a8804d246d311256bd.png

 

L'ensemble des services de Plongeur.com sont gratuits et c'est grâce à la publicité que vous pouvez en profiter. Or il semble que vous utilisiez un bloqueur de publicité.

Si vous aimez le site et que vous voulez pouvoir en profiter longtemps, merci de désactiver votre bloqueur de publicités lorsque vous naviguer sur Plongeur.com.