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Règlementation en FRANCE des plongées effectuées hors structure


le vengeur

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La lecture de ce fil me conforte sur mon avis:

  1. Le code du sport ne s'applique pas hors-structure, c'est écrit noir sur blanc
  2. Reste à savoir ce que veut dire hors-structure? Une instruction du 7 mars 1994 précise que 3 éléments sont nécessaires pour définir établissement d'APS : un équipement (qui peut être mobile mais généralement fixé dans un lieu), une activité physique et sportive et une durée.
  3. On peut donc être "en structure" alors que l'on clame que l'on est "hors structure"; et dans ce cas le CdS s'applique.
  4. Même lorsque le CdS ne s'applique pas, en cas de carton des responsabilités pénales seront recherché sur la base du code pénal. Une "imprudence" dont la conséquence est l'accident suffit à qualifier cette responsabilité.
  5. La notion de prudence en plongée doit être évalué par le juge, non spécialiste, qui pourra se référer aux experts ou au textes... dans les deux cas, les règles imposées aux clubs par le code du sport (entre autres) pourraient apparaître comme la norme de la prudence.
  6. Au delà de la responsabilité juridique, on peut être prudent pour .... tout simplement éviter un accident... et beaucoup des règles du code du sport (pas toute) sont justes des règles normales de prudence.
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il y a 32 minutes, alofi a dit :

Au delà de la responsabilité juridique, on peut être prudent pour .... tout simplement éviter un accident... et beaucoup des règles du code du sport (pas toute) sont justes des règles normales de prudence.

Merci pour ce rappel... beaucoup ne comprennent tout simplement pas cela.

 

 

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il y a 43 minutes, alofi a dit :

La lecture de ce fil me conforte sur mon avis:

  1. Le code du sport ne s'applique pas hors-structure, c'est écrit noir sur blanc
  2. Reste à savoir ce que veut dire hors-structure? Une instruction du 7 mars 1994 précise que 3 éléments sont nécessaires pour définir établissement d'APS : un équipement (qui peut être mobile mais généralement fixé dans un lieu), une activité physique et sportive et une durée.
  3. On peut donc être "en structure" alors que l'on clame que l'on est "hors structure"; et dans ce cas le CdS s'applique.
  4. Même lorsque le CdS ne s'applique pas, en cas de carton des responsabilités pénales seront recherché sur la base du code pénal. Une "imprudence" dont la conséquence est l'accident suffit à qualifier cette responsabilité.
  5. La notion de prudence en plongée doit être évalué par le juge, non spécialiste, qui pourra se référer aux experts ou au textes... dans les deux cas, les règles imposées aux clubs par le code du sport (entre autres) pourraient apparaître comme la norme de la prudence.
  6. Au delà de la responsabilité juridique, on peut être prudent pour .... tout simplement éviter un accident... et beaucoup des règles du code du sport (pas toute) sont justes des règles normales de prudence.

D accord sur beaucoup de choses mais pas sur ta notion d APS.

 

Le code du sport écrit expressément qu il s adresse aux établissements enseignants ou organisant la plongée...

 

Un individu, un particulier, est il un établissement ?

A t il un numéro SIRET ?

Un particulier, toi, moi, sommes nous une association ? Il faut au moins 3 personnes pour composer un bureau...

 

Un individu est un particulier, non concerné par les obligations du CDS...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J y vois la même déformation que pour la conduite des navires... A titre professionnel. Combien de personnes, même capée techniquement soutienne mordicus qu il faut le permis...

Qui est un permis loisir, 6 nautiques des côtes..

Et quand je leur demande quel permis doit avoir le chauffeur du porte avions, ou le conducteur du sous marin nucléaire, là, il y a silence...

 

 

Le code pénal prévaut, en cas de pet sur une plongée hors structure.

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Il y a 4 heures, christophe 38 a dit :

J y vois la même déformation que pour la conduite des navires... A titre professionnel. Combien de personnes, même capée techniquement soutienne mordicus qu il faut le permis...

Qui est un permis loisir, 6 nautiques des côtes..

Et quand je leur demande quel permis doit avoir le chauffeur du porte avions, ou le conducteur du sous marin nucléaire, là, il y a silence...

j'ai pas compris cette partie.

Tu rencontres vraiment des gens qui pensent qu'un permis mer suffit pour être à la barre du CDG ou du Terrible, tant qu'ils ne s'éloignent pas à + de 6 miles d'un abri ?

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il y a 58 minutes, losbh a dit :

j'ai pas compris cette partie.

Tu rencontres vraiment des gens qui pensent qu'un permis mer suffit pour être à la barre du CDG ou du Terrible, tant qu'ils ne s'éloignent pas à + de 6 miles d'un abri ?

Ben non, c'est le contraire, le permis ne sert à rien, c'est un permis plaisance (= loisir)... C'est pas ton N2 fédéral qui va te permettre de plonger au pétrole comme scaphandrier pro !

Pour en revenir au sous-marin, un de mes collègues actuels a fait son service (du temps où la conscription avait encore un sens) dans la Marine, où son job était justement barreur sur un SM classique... Et il soupire encore régulièrement aujourd'hui : mais dans quel autre job, un patron confierait le volant d'un "bus" de xxx centaines de millions d'euros à un gamin de 20 ans ? 🤔

Et je confirme qu'il n'a pourtant pas son permis bateau...

 

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il y a 14 minutes, losbh a dit :

j'ai pas compris cette partie.

Tu rencontres vraiment des gens qui pensent qu'un permis mer suffit pour être à la barre du CDG ou du Terrible, tant qu'ils ne s'éloignent pas à + de 6 miles d'un abri ?

presque !

 

nos chefs de service se raccrochent à ce qu'ils croient connaitre et demandent à ce que nos effectifs aient le permis plaisance.

 

Le chef nautique est obligé d'expliquer aux chefs que le permis plaisance ne concerne que la plaisance, le loisir et non pas le travail.

Dans la démonstration, il demande au taulier quel permis doit avoir le chauffeur du Charles de Gaulle au milieu de l'Atlantique, ou quel permis doit avoir le pilote du sous marin nucleaire en patrouille, par - 200 m, quelque part, par là...

 

et c'est là que le patron se rend compte qu'il y a des trous dans la raquette.

 

Certes, tous, nous ne pouvons pas tout savoir ; certes, nous essayons de rapprocher le cas qui nous est proposé par quelque chose d'approchant, que nous connaissons...

 

mais, on peut aussi demander.... (il y a plus d'intelligence dans plusieurs tetes réunies que dans une seule).

 

 

Pour en terminer avec ma hierarchie, j'ai eu un patron qui avait un peche promenade sur Arcachon... Il ne naviguait pas la nuit et, je pense, ne savait pas faire...

Transposé au boulot, il était réticent aux formations nocturnes, alors que la tres grande majorité de nos interceptions se font de nuit...

il a fallut le convaincre... (disons que la perspective d'avoir zero en interception à cause de son fantasme a prévalu).

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il y a 2 minutes, christophe 38 a dit :

(il y a plus d'intelligence dans plusieurs tetes réunies que dans une seule).

Enfin cela est encore a démontrer    

il y a 3 minutes, christophe 38 a dit :

il a fallut le convaincre... (disons que la perspective d'avoir zero en interception à cause de son fantasme a prévalu).

 

Avec les bons arguments tu arrivent même a convaincre les plus "cons"       j'ai mis des " je ne me permettrai pas d'insinuer que ton chef est con.... ;)

 

 

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Il y a 1 heure, whodive a dit :

Est ce que le barreur de sous marin en cas d'accident se fait juger sur la base du permis côtier ?

Quand tu perces la double coque, t'as vraiment d'autres soucis.....

 

Quand tu perces la coque, t'as plus de soucis.

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il y a 19 minutes, Xabi a dit :

Quand tu perces la double coque, t'as vraiment d'autres soucis.....

 

Quand tu perces la coque, t'as plus de soucis.

c'est bien, c'est un niveau au dessus du doigt dans le cul mais ça reste toujours pas terrible

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Il y a 10 heures, christophe 38 a dit :

D accord sur beaucoup de choses mais pas sur ta notion d APS.

 

Quand je dis qu'une instruction de mars 1994 indique cela, c'est factuel... ce n'est pas moi qui l'est écrite  😀...

Source:

https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sports/Reglementation-sportive/Les-etablissements-d-activites-physiques-et-sportives

 

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