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Règlementation en FRANCE des plongées effectuées hors structure


le vengeur

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il y a 54 minutes, alofi a dit :

Quand je dis qu'une instruction de mars 1994 indique cela, c'est factuel... ce n'est pas moi qui l'est écrite  😀...

Source:

https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sports/Reglementation-sportive/Les-etablissements-d-activites-physiques-et-sportives

 

 

"A ce titre, les associations, communes, entreprises privées, travailleurs indépendants, peuvent chacun être considérés comme un établissement d'activités physiques et sportives dès lors qu'ils contribuent à l'organisation d'une pratique d'activités physiques et sportives."

ça tombe bien, du coup, une personne physique qui ne travaille pas n'est pas reconnue comme EAPS quand il organise une plongée entre amis.

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Il y a 11 heures, alofi a dit :

La lecture de ce fil me conforte sur mon avis :

 

Le code du sport ne s'applique pas hors-structure, c'est écrit noir sur blanc

Même lorsque le CdS ne s'applique pas, en cas de carton des responsabilités pénales seront recherché sur la base du code pénal.

 

Comme déjà vu ci-dessus, même en hors-structure (entre particuliers, association non EAPS) des décisions ont déjà été prises par des tribunaux du 1er degré TGI/TC en application des règles des arrêtés de 1991, 1998 voir 2012. Dispositions que l'on retrouvent organisée en Code du sport (cf. ci-dessus).

 

Il en a déjà été de même en Cour d'appel, ou encore suivies en Cassation ; ou Tribunal administratif, Cour Administrative d'appel voir Conseil d'état (cas notamment des arrêtés préfectoraux interdisant l'activité de moniteurs de plongée).

 

Ces décisions s'appuient également sur le code civil ou pénal en fonction de la juridiction concernée.

 

Il y a 11 heures, alofi a dit :

La notion de prudence en plongée doit être évalué par le juge, non spécialiste, qui pourra se référer aux experts ou au textes... dans les deux cas, les règles imposées aux clubs par le code du sport (entre autres) pourraient apparaître comme la norme de la prudence.

Au delà de la responsabilité juridique, on peut être prudent pour .... tout simplement éviter un accident... et beaucoup des règles du code du sport (pas toute) sont justes des règles normales de prudence.

 

Nous sommes parfaitement d'accord la-dessus.

----xxxx----

 

Je me rappelle de discussion sur ce même forum sur l'utilité de disposer d'une bouteille d'oxygène y compris en hors-structure.

 

N'étant pas EAPS, on y est pas soumis. Et pourtant cela me parait une précaution bien utile.

Comme la signalisation de la plongée, des moyens de secours, etc.

 

Car en cas d'incident, même en HS, cela démontre d'une réelle volonté de s'assurer de moyens de prévention. Ceci concours souvent à une prise de décision de classement sans suite ou de relaxe.

 

----xxxx----

 

Dans un  autre domaine, il y a déjà eu des échanges en rapport avec la notion d'autonomie "à la française". J'étais même l'un des ardent défenseur pour soutenir que cela était bien réelle, même en structure, y compris juridiquement.

 

Suite à récent arrêt en Cassation, dans un conflit opposant l'assureur aux ayants droits, étonnamment il en fut autrement.

 

Les ayants droits soutenant que leur défunt, plongeur Niveau 3 aguerri, licencié à la 2F, participant à une sortie en structure commerciale organisée par son club, bien qu'autonome se retrouvait en situation d'encadrement par le DP.

 

Cette clause était libellée ainsi « la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (...) plongée avec équipement autonome ».

 

Bien qu'ils aient perdu au TGI puis en Appel, ils ont gagnés en Cassation. La cour considérant que ce plongeur était effectivement encadré par le DP en motivant sa décision sur "l'article A322-72 du code du sport".

 

Cette décision faisant jurisprudence, cette notion d'autonomie "encadrée" pourrait devenir moins confortable à l'avenir pour les DPs et autres responsables de club.

Edited by PlongeurSDF
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Il y a 2 heures, bardass a dit :

 

"A ce titre, les associations, communes, entreprises privées, travailleurs indépendants, peuvent chacun être considérés comme un établissement d'activités physiques et sportives dès lors qu'ils contribuent à l'organisation d'une pratique d'activités physiques et sportives."

ça tombe bien, du coup, une personne physique qui ne travaille pas n'est pas reconnue comme EAPS quand il organise une plongée entre amis.

"A ce titre, les associations, communes, entreprises privées, travailleurs indépendants, peuvent chacun être considérés comme un établissement d'activités physiques et sportives dès lors qu'ils contribuent à l'organisation d'une pratique d'activités physiques et sportives.

Sont également considérés comme tel, tous les types de structures ou personnes mettant à disposition [...] du matériel permettant la pratique d'une activité physique et sportive."

 

Des amis qui plongent du bord, chacun ayant gonflé sa propre bouteille avec son propre compresseur, il n'y a pas d'EAPS. C'est le cas aussi quand la pratique n'est pas régulière.

 

 

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Il y a 7 heures, PlongeurSDF a dit :

----xxxx----

 

Je me rappelle de discussion sur ce même forum sur l'utilité de disposer d'une bouteille d'oxygène y compris en hors-structure.

 

N'étant pas EAPS, on y est pas soumis. Et pourtant cela me parait une précaution bien utile.

Comme la signalisation de la plongée, des moyens de secours, etc.

 

Car en cas d'incident, même en HS, cela démontre d'une réelle volonté de s'assurer de moyens de prévention. Ceci concours souvent à une prise de décision de classement sans suite ou de relaxe.

 

J'ai toujours l'O2 lors de mes HS (seul ou accompagné)  et ce n'est pas dans l'optique d'un classement sans suite.... mais avant tout afin de pouvoir agir au mieux si besoin

Je n'imagine même pas y aller sans... 

Il y a 7 heures, PlongeurSDF a dit :

Cette décision faisant jurisprudence, cette notion d'autonomie "encadrée" pourrait devenir moins confortable à l'avenir pour les DPs et autres responsables de club.

 

 

Hummm effectivement

 

 

Sur la fiche de sécu que j'ai participé a élaborer pour le club, j'ai volontairement insisté pour avoir une partie dans l en-tête  avec 2 cases a cocher 

la première DP avec a l'arrière un champs pour inscrire le nom du DP et une seconde avec Plongée autonome. Le but étant de clairement faire la différence entre une sortie entre autonomes ou encadrée.

 

Nous ne sommes que des N3 ou plus dans le club donc nous avons tous un minimum d'expérience. Je ne voulais pas que les plus capé sur le papier se retrouvent en situation ou ils pourraient etre considéré comme DP.

 

Après je prends le rôle de DP lorsque ma femme N2 plonge  logique.. d'ailleurs il n'y a pas d'autre solution sinon elle ne plonge pas... :(  Je le faisais pareil lorsqu'un des membres n'était pas encore N3 logique également

 

 

Edited by caolila
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Il y a 4 heures, alofi a dit :

cut

 

Des amis qui plongent du bord, chacun ayant gonflé sa propre bouteille avec son propre compresseur, il n'y a pas d'EAPS. C'est le cas aussi quand la pratique n'est pas régulière.

 

 

je souris ; on arrive à l'association de fait...

une chimère.

 

 

 

 

je récapitule de ce que j'ai compris :

le code du sport ne s'applique pas à des particuliers qui plongent........... hors structure.

 

En cas d'accident, le magistrat peut se faire aider par un expert judiciaire (plongée) et comparer avec le cds, mais, le code pénal prévaut (coups et blessures involontaires ou homicide involontaire) en cas de pet serieux.

j'essaie d'avoir une lecture des textes actuelle (disons que parler de sentence aujourd'hui, en citant une reglementation qui date de plus de 10 ans, pour moi, cela n'a pas de sens ( c'est comme si, en cas d'assassinat, on parlait de guillotine ; la peine de mort a été abolie en 1981 ; elle n'est plus au "menu").

 

Un jugement est réputé définitif quand toutes les voies de recours sont épuisées, appel, cour de cass éventuellement (autrement écrit, ne pas s'arreter au niveau qui nous interesse dans la démonstration : en premiere instance, le magistrat peut tres bien s'appuyer sur le CDS et avoir un appel qui relaxera le mis en cause (puisqu'il n'est pas une structure)).

 

 

 

dans l'étude socio économique de 2007, les rédacteurs parlaient d'une population de 50 000 personnes qui pratiquaient hors structure...

A nous de voir si la pratique hors structure casse plus du plongeur que celle en structure... (je ne crois pas).

 

 

Quand je plonge hors structure, je n'ai pas toujours de l'oxy avec moi (comme quand je prends ma voiture, je n'ai pas forcément une trousse de secours d'urgence avec moi ; pas contre, j'ai un outil pour couper les ceintures, de quoi faire un garrot (lacet ou tee shirt à déchirer), de quoi faire du pansement compressif (je m'adapte en fonction de ce que j'ai sur moi et dans mon environnement immédiat ; cela ne m'interdit pas de prendre la voiture..)

 

ce qui va m'interesser, en cas de plongée hors structure, c'est d'abord l'appel aux secours (VHF ou tel) et mon recyclage PSE

 

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il y a 34 minutes, christophe 38 a dit :

Un jugement est réputé définitif quand toutes les voies de recours sont épuisées, appel, cour de cass éventuellement (autrement écrit, ne pas s'arreter au niveau qui nous interesse dans la démonstration : en premiere instance, le magistrat peut tres bien s'appuyer sur le CDS et avoir un appel qui relaxera le mis en cause (puisqu'il n'est pas une structure

Si faut en arriver jusque là  sans être certain d'être mis hors de cause c'est bien dommage puisque le cds ne s'applique qu'aux eaps.

Ça sert à rien de l'écrire si tt le monde passe outre.

En attendant les complices de l'assassinat du prof ont eu que du surcis.

Je pense qu'il faut remplacer le mot justice par un autre.

il y a 57 minutes, caolila a dit :

J'ai toujours l'O2 lors de mes HS (seul ou accompagné)  et ce n'est pas dans l'optique d'un classement sans suite...

Sauf que

Il y a 5 heures, alofi a dit :

Sont également considérés comme tel, tous les types de structures ou personnes mettant à disposition [...] du matériel permettant la pratique d'une activité physique et sportive."

 

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il y a 10 minutes, la philoche a dit :

Le fond du problème reste que la Ffessm ne c’est pas battu pour la liberté de pratique de ses adhérents, mais au contraire les a enfermé dans toujours plus de normes, de brevets, de contraintes etc ….

 

La FFESSM est une administration.  Dans toute administration, qu'elle soit publique, privée,  associative, il y a une tendance lourde à accroître son pouvoir et à contraindre les administrés même au dépend des finalités qui ont présidé à sa formation, à perpétuer des règles devenues obsolètes ou même nuisibles, à même en inventer en dehors des formes dont elle se prétend la garante.

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Il y a 2 heures, caolila a dit :

J'ai recherché le PDF de la fiche de sécu.

image.png.f01c67fa069dcad92f5c1a3eeec776c9.png

 

Bon le MF2 est peut etre de trop vu qu'il n'y a pas de MF2... et depuis cette année même plus de MF1 ;) 

 

Je pense que depuis, au moins cette compagnie d'assurance a du réécrire sa clause d'exclusion

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Il y a 14 heures, whodive a dit :

Est ce que le barreur de sous marin en cas d'accident se fait juger sur la base du permis côtier ?

 

Je pense qu'en cas d'accident impliquant un SNLE, les personnes impliquées seront décédées depuis quelques décennies avant que la moindre information soit déclassifiée :D

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Il y a 3 heures, caolila a dit :

J'ai recherché le PDF de la fiche de sécu.

image.png.f01c67fa069dcad92f5c1a3eeec776c9.png

 

Bon le MF2 est peut etre de trop vu qu'il n'y a pas de MF2... et depuis cette année même plus de MF1 ;) 

 

fiche de sécu de ???? (est ce que ça vaut force de loi ?)

(en plus, pour moi, elle est insuffisamment libellée : quels autonomes ? PA 12, PA 20, PA 40 ou PA 60 ? )

c'est donc une feuille de sécu d'un club de plongée... (chacun en fait une à sa sauce ; le seul point commun, c'est d'avoir certaines données impérativement écrites)

 

la feuille de palanquée, proposée par @Alain Foret https://www.plongee-plaisir.com/fr/fiche-de-securite/

 

Edited by christophe 38
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il y a 28 minutes, christophe 38 a dit :

fiche de sécu de ???? (est ce que ça vaut force de loi ?)

(en plus, pour moi, elle est insuffisamment libellée : quels autonomes ? PA 20, PA 40 ou PA 60 ? )

c'est donc une feuille de sécu d'un club de plongée...

 

Euhhh c'est juste une petite partie de la fiche... i  y a tout le reste egalement. (nom prénom, PA/E etc) Logique
 

 

Non ce n'est pas force de loi, mais si un DP est présent, enfin un ayant la possibilité de l'être,  il n'aura "officiellement"  pas ce rôle....   après si le juge en décide autrement...

 

 

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