Un club de plongée fermé "en urgence" après un accident mortel au large de Saint-Raphaël

[JMarcB]

J'y connais pas grand chose en droit et encore moins en droit administratif.  Le préfet peut fermer une association d'en dehors de son département ? 

 

[berny]

il y a 1 minute, JMarcB a dit :

J'y connais pas grand chose en droit et encore moins en droit administratif.  Le préfet peut fermer une association d'en dehors de son département ? 

 

Oui, il représente l’Etat sur son département. 

[PlongeurSDF]

L'association pratiquant en Méditerranée dans le ressort du Préfet, elle doit s'y soumettre.

Il est fort probable que cela suivi d'une nouvelle interdiction par le Préfet de Haute-Loire.

[whodive]

il y a 21 minutes, PlongeurSDF a dit :

Par le passé, j'avais déjà cité le cas d'un baptême au delà de 6 m, mais pas retrouvé.

Oui pour un bapteme il doit être fait sur un fond de 6m.

Ça c'est dans les textes.

 

Mais il n'est écrit nul part qu' une formation n1 doit être fait uniquement sur un fond de 6m

[berny]

il y a 5 minutes, PlongeurSDF a dit :

L'association pratiquant en Méditerranée dans le ressort du Préfet, elle doit s'y soumettre.

Il est fort probable que cela suivi d'une nouvelle interdiction par le Préfet de Haute-Loire.

La décision du Préfet a une portée territoriale nationale. Les autres Préfets n’ont rien à faire de plus.

[PlongeurSDF]

il y a 14 minutes, whodive a dit :

Oui pour un bapteme il doit être fait sur un fond de 6m.

Ça c'est dans les textes.

 

Mais il n'est écrit nul part qu' une formation n1 doit être fait uniquement sur un fond de 6m

Pour un club fédéral, cf le MFT. Tu ne peux pas dire que tu ne savais pas.

 

Dans l'affaire de 2004, c'était une structure pro. Il est relevé "qu'il est cependant admis par les professionnels de la discipline que la profondeur de six mètres ne doit pas être dépassée pour ce niveau de formation", sans référence au MFT.

 

Sans oublier le CDS Art. A. 322-76. – En fonction des gaz utilisés, du niveau de qualification de l’encadrement et des aptitudes des plongeurs, les espaces d’évolution sont définis comme suit :
Espace de 0 à 6 mètres ;
Espace de 0 à 12 mètres ;
Espace de 0 à 20 mètres ;
Espace de 0 à 40 mètres ;
Espace de 0 à 60 mètres ;
Espace de 0 à 70 mètres ;
Espace de 0 à 80 mètres ;
Espace au-delà de 80 mètres.
La plongée subaquatique à l'air est limitée à 60 mètres. ...

Edited June 14 by PlongeurSDF

[whodive]

il y a 5 minutes, PlongeurSDF a dit :

Dans l'affaire de 2004, c'était une structure pro. Il est relevé "qu'il est cependant admis par les professionnels de la discipline que la profondeur de six mètres ne doit pas être dépassée pour ce niveau de formation", sans référence au MFT.

Sauf que cela est faux.

On ne fait pas un n1 uniquement dans 6m d'eau

[berny]

Relisez le CDS: Les plongeurs en formation PE20 sont autorisés à évoluer jusqu’à 20 m. 
Tout le reste n’est que billevesées.

[PlongeurSDF]

il y a 38 minutes, berny a dit :

La décision du Préfet a une portée territoriale nationale. Les autres Préfets n’ont rien à faire de plus.

Je serais plus réservé

 

"Un arrêté, préfectoral ou municipal, permet d'instituer une réglementation. Celle-ci peut ainsi être adaptée, dans les limites de la loi, au territoire et au contexte."

 

"Le préfet met en place des décisions qui sont liées à l'ordre public et à l'aménagement du territoire à l'échelle du département. Exemples : Arrêté portant interdiction d'utiliser les engins à moteur certains jours et horaires, arrêté portant interdiction d'arrosage en période de sécheresse..."

 

"Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, ses prérogatives sont celles d'un préfet de département. Il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques)."

[mail]

il y a 39 minutes, PlongeurSDF a dit :

Pour un club fédéral, cf le MFT. Tu ne peux pas dire que tu ne savais pas.

Pour la fsgt, c'est exercices dans 6m max (pe12) puis 3 plongees d'explo dans les 6 - 20m.

[berny]

il y a 48 minutes, whodive a dit :

Oui pour un bapteme il doit être fait sur un fond de 6m.

Ça c'est dans les textes.

 

Mais il n'est écrit nul part qu' une formation n1 doit être fait uniquement sur un fond de 6m

Pour le baptême, le CDS ne fait référence, en annexe, qu’à l’espace de 0 à 6 m. Autrement dit, on s’arrête au milieu de l’Atlantique, et n fait un baptême à 6 m = on est conforme. 

il y a 10 minutes, PlongeurSDF a dit :

Je serais plus réservé

 

"Un arrêté, préfectoral ou municipal, permet d'instituer une réglementation. Celle-ci peut ainsi être adaptée, dans les limites de la loi, au territoire et au contexte."

 

"Le préfet met en place des décisions qui sont liées à l'ordre public et à l'aménagement du territoire à l'échelle du département. Exemples : Arrêté portant interdiction d'utiliser les engins à moteur certains jours et horaires, arrêté portant interdiction d'arrosage en période de sécheresse..."

 

"Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, ses prérogatives sont celles d'un préfet de département. Il a autorité sur les préfets des autres départements composant la région (sauf dans certaines matières spécifiques)."

Ne pas confondre la portée des actes réglementaires, et celle des actes de sanction prononcés au nom de l’Etat. 

[gercoul]

Il y a 3 heures, christian110667 a dit :

 

pour avoir vécu, en tant que DP, un décès lors d’une sortie club, en affrétant le bateau d’un club de bord de mer (Méditerranée), je peux vous dire que tout ce que l’on entend ou lis n’est pas forcément vrai. Suite à cet accident, ni la police, compétente vu le lieu de la plongée, ni la justice n’a entendu qui que ce soit, aucun matériel n’a été saisi ou analysé, on ne m’a jamais demandé les fiches de sécurité. Seuls le samu a été déplacé par le Cross, nous n’avons vu personne d’autre sur place. Vu que les tribunaux et les services de police sont débordés, une autopsie a été faite, le permis de crémation a été délivré dans la foulée. Aucune suite n’a été donnée.

Donc il vaut mieux éviter les généralités. 

A partir du moment ou une autopsie a été pratiquée c'est qu'elle a été ordonnée par l'autorité judiciaire qui, avec les éléments dont elle disposait a délivré le permis d'inhumer. Une enquête a eu lieu. 

[Nicolas Duguay]

Intéressant d’observer comment de telles situations sont prises en charge par les autorités dans votre pays.

 

Ici, en comparaison, et je croyais que c’était sensiblement similaire chez vous, un décès lors d’une plongée va systématiquement déclencher une enquête d’un coroner (je le sais car ma conjointe était, un temps, l’une des quelques coroners de la province). Le coroner n’a pas comme mandat de déterminer une responsabilité, mais plutôt d’identifier la cause du décès et les circonstances ayant conduit à celui-ci. Après, en fonction des circonstances, le coroner peut faire des recommandations qui, elles, ne sont pas contraignantes.

 

En parallèle, les policiers peuvent être impliqués pour une enquête criminelle s’il appert qu’il y a implication d’un tiers. Au terme de l’enquête, les policiers peuvent soumettre l’affaire au directeur des poursuites criminelles qui va déterminer s’il y a lieu, pour la Couronne, de déposer des poursuites contre quelqu’un.

Policiers et coroners vont travailler “ensembles” pendant tout ce temps.

Ceci dit, je ne crois pas qu’il y ait eu, au Québec, un seul cas de décès de plongeur qui a conduit au dépôt de poursuites criminelles. Je sais, par contre, qu’un accident a généré une poursuite au civil, voilà quelques années: https://www.courrierfrontenac.qc.ca/actualites/mort-dun-plongeur-a-thetford-poursuite-de-2-millions/#:~:text=Il s'agit de Daniel,aucun doute décédé par noyade.

 

Par contre, fait particulier, c’est à la suite d’une recommandation d’un coroner qu’a été créé le fameux “permis de plonger” du Québec et que le gouvernement a imposé une formation à tous les plongeurs pour que ces derniers soient plus compétents pour les plongées en eau froide.

 

 

[whodive]

il y a une heure, berny a dit :

Pour le baptême, le CDS ne fait référence, en annexe, qu’à l’espace de 0 à 6 m. Autrement dit, on s’arrête au milieu de l’Atlantique, et n fait un baptême à 6 m = on est conforme. 

En effet, tu as raison

[JMarcB]

On va peut-être suite à ceci se retrouver avec une jurisprudence 

 

- administrative si le club décide de contester la décision du préfet (est-ce c'est du hors structure comme le voulaient vraisemblablement les participants qui devaient savoir qu'ils n'étaient pas dans les clous pour du en structure ou pas comme le pense le préfet)

 

- pénale si le procureur ou le juge d'instruction décide de poursuivre suite à l'enquête (que ce soit du hors structure ou pas, quelle est la responsabilité des participants dans le décès -- la rumeur indique que la profondeur aurait bien été planifiée et non la conséquence d'événements intervenus pendant la plongée)

 

- civile si la famille le décide.