CDS et autonomie des mineurs ; bug ?

[Xabi]

Article A322-88

Modifié par Arrêté du 7 novembre 2022 - art. 1

Les plongeurs âgés d'au moins seize ans justifiant des aptitudes PA-12 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 12 mètres.

Les plongeurs âgés d'au moins seize ans justifiant des aptitudes PA-20 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 20 mètres.

Les plongeurs âgés d'au moins dix-sept ans justifiant des aptitudes PA-40 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 40 mètres.

 

–---------–

 

Article A322-73

Modifié par Arrêté du 5 janvier 2012 - art. 1

Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet, y compris s'ils respirent des mélanges différents, constituent une palanquée.

Lorsque la palanquée est composée de plongeurs justifiant d'aptitudes différentes ou respirant des mélanges différents, elle ne doit pas dépasser les conditions maximales d'évolution accessibles au plongeur justifiant des aptitudes les plus restrictives ou du mélange le plus contraignant.

Les plongeurs mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie.

 

Je cite le code en ligne (légifrance, réputé à jour)

 

Mais je n'ai pas vu d'arrêté modificatif du A322-73

[NTD]

il y a 11 minutes, Xabi a dit :

Mais je n'ai pas vu d'arrêté modificatif du A322-73

Il n'y en a pas.

Cette "contradiction" est assumée. La FFESSM (je ne sais pas pour les autres chapelles) avait d'ailleurs expliqué sa position via un communiqué (que je n'ai pas encore retrouvé). Certains seront peut-être plus habiles que moi pour le mettre ici...

Reste que l'interprétation est en effet délicate pour les pratiquants.

On en parlait ici

 

EDIT : trouvé !

L’arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l’article A.322-88 du Code du sport est paru au JO ce 25 novembre 2022.
La modification attendue sur l’autonomie et proposée par la FFESSM et la CTN est parue officiellement.

Les modifications :

• pour le PA 12 et PA20, le mot « majeur » est remplacé par les mots « âgés d’au moins 16 ans ».
• pour le PA40, le mot « majeur » est remplacé par les mots « âgés d’au moins 17 ans ».

Certains pourraient croire qu’il a une contradiction apparente avec l’article A.322-73 dans lequel est écrit depuis 2012 « Les plongeurs mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie ».

L’article 322-73 est un cadre général. Il ne remet pas en cause la modification toute récente de l’article 322-88 qui est un cadre dérogatoire pour deux situations particulières (16 ans alinéa 1 et 2 – 17 ans alinéa 3), avec la notion conservée que c’est sur décision du DP que l’autorisation est faite.

[LGF]

Salut,

 

2022 déjà pour mon premier message et toujours pas de solution à cette incertitude réglementaire soulevée dès le départ.

 

Les divers avocats que je connais ayant donné leur avis sur cette contradiction ont dit "méfiance, c'est pas clair".

 

J'ai à nouveau posé la question lors de l'AG de la région en fin d'année dernière et il m'a été répondu par le président de la CTR: (je synthétise, je l'espère sans trahir l'esprit) "dans le doute, je m'abstiens".

 

C'est bien dommage parce que personnellement je suis pour le développement de cette autonomie des mineurs.

 

Sachant que désormais on peut passer l'examen d'initiateur à 16 ans (j'ai dans notre session 2025 une stagiaire de 15 ans en formation E1, qui passera l'examen à 16 ans) et l'examen N4 à 17 ans, ça nous promet quelques soucis.

[NTD]

Tout de même, c'est étonnant...

C'est la FFESSM et sa CTN qui sont à l'origine de cette proposition, et maintenant qu'elle est écrite ils nous répondent "dans le doute on s'abstient". Je ne comprends pas.

[jp.diving]

Il y a un principe général du droit énonçant notamment :

specialia generalibus derogant – ce qui est spécial déroge à ce qui est général (sauf ordre public et bonnes mœurs).

A322-88 CDS est clair et s'inscrit sous ce ppe.

 

A+

[christophe 38]

Il y a 10 heures, NTD a dit :

Tout de même, c'est étonnant...

C'est la FFESSM et sa CTN qui sont à l'origine de cette proposition, et maintenant qu'elle est écrite ils nous répondent "dans le doute on s'abstient". Je ne comprends pas.

pour moi, je place cela sur le meme plan que le permis de conduire à 17 ans.

A cet age, on est encore mineur ; donc, en cas d'accident mortel ou d'incapacité totale (handicap à vie) pour une victime, quelle sera la position des parents ? (puisque l'auteur est mineur..) (quand les psy estiment que la maturité psychologique des conducteurs apparait après l'age de 23 ans... )

 

[DuboisP]

on prend les articles par ordre de numérotation et d'ancienneté décroissante.
A322-88 est le gagnant.

[bardass]

Le 01/02/2025 à 09:02, jp.diving a dit :

Il y a un principe général du droit énonçant notamment :

specialia generalibus derogant – ce qui est spécial déroge à ce qui est général (sauf ordre public et bonnes mœurs).

A322-88 CDS est clair et s'inscrit sous ce ppe.

 

A+

 

exactement.

c’est ce que j'écrivais ici

 

[NTD]

Le 01/02/2025 à 09:34, christophe 38 a dit :

pour moi, je place cela sur le meme plan que le permis de conduire à 17 ans.

A cet age, on est encore mineur ; donc, en cas d'accident mortel ou d'incapacité totale (handicap à vie) pour une victime, quelle sera la position des parents ? (puisque l'auteur est mineur..) (quand les psy estiment que la maturité psychologique des conducteurs apparait après l'age de 23 ans... )

 

Dans la même lignée on peut laisser un jeune de 16 ans piloter un avion seul (lâché solo).

Voiture, avion, plongée, c'est autorisé. Reste en effet ce point des responsabilités à élucider (pour ma part ca reste flou).

J'imagine que (légalement) le conducteur/pilote/plongeur est pleinement responsable, sinon il n'y aurait pas ces pratiques avant 18 ans...

Non ?

[Xabi]

Les assureurs rechignent.

Ne serais-ce que pour assurer un véhicule à un mineur

[christophe 38]

Il y a 2 heures, NTD a dit :

Dans la même lignée on peut laisser un jeune de 16 ans piloter un avion seul (lâché solo).

Voiture, avion, plongée, c'est autorisé. Reste en effet ce point des responsabilités à élucider (pour ma part ca reste flou).

J'imagine que (légalement) le conducteur/pilote/plongeur est pleinement responsable, sinon il n'y aurait pas ces pratiques avant 18 ans...

Non ?

A mon petit niveau de connaissance, le seul cas que je connaissais, c est un mineur émancipé. C est à dire qu un juge a considéré qu il était comme un adulte. Un juge. Ce qui n est pas commun.

[McLean]

Il y a 2 heures, NTD a dit :

Dans la même lignée on peut laisser un jeune de 16 ans piloter un avion seul (lâché solo).

Voiture, avion, plongée, c'est autorisé. Reste en effet ce point des responsabilités à élucider (pour ma part ca reste flou).

J'imagine que (légalement) le conducteur/pilote/plongeur est pleinement responsable, sinon il n'y aurait pas ces pratiques avant 18 ans...

Non ?

 

Pourquoi ça serait différent ou plus difficile à élucider en plongée qu'en ski, en roller, ou vélo (activités où il est largement plus facile de provoquer un accident) ?

[christophe 38]

il y a 37 minutes, McLean a dit :

 

Pourquoi ça serait différent ou plus difficile à élucider en plongée qu'en ski, en roller, ou vélo (activités où il est largement plus facile de provoquer un accident) ?

ce n'est pas tant l'accident qui va me géner, mais, surtout la gravité des blessures possibles pour les victimes

(54 % des jeunes hommes conducteurs de 18 à 24 ans sont présumés responsables des accidents dans lesquels ils sont impliqués (47 % pour les conductrices). https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/24362/159605/file/Annexe_Etude_jeunes_15-25+ans.pdf

 

https://www.matmut.fr/assurance/auto/conseils/chiffres-accidents-jeunes-conducteurs

 

https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/24362/159605/file/Annexe_Etude_jeunes_15-25+ans.pdf

54 % des jeunes hommes conducteurs de 18 à 24 ans sont présumés responsables des accidents dans lesquels ils sont impliqués (47 % pour les conductrices).

 

dis autrement, serais tu serein de laisser un de tes enfants mineur, avec le permis, prendre la voiture, un samedi soir ? enfant mineur, qui est responsable en cas de pet ??? lui ou toi ?

 

Tu es DP, tu as 2 jeunes N3 qui ont 17 ans.. tu les mets ensemble dans une palanquée de 2 pour faire une 40 ? (et, si non, pourquoi ? ils sont autonomes comme l'ancien qui plonge 10 fois par an..)

 

 

Edited February 3 by christophe 38

[plongeur_51]

il y a 39 minutes, christophe 38 a dit :

Tu es DP, tu as 2 jeunes N3 qui ont 17 ans.. tu les mets ensemble dans une palanquée de 2 pour faire une 40 ?

 

 

Paradoxalement en tant que DP ce n'est pas ce cas de figure qui me chagrine en terme de responsabilités. La les deux plongeurs sont égaux en termes de qualification et minorités.

 

Par contre le cas de figures d'un mineur dans une palanqué avec un ou des majeurs. En cas de problème, comment ne pas imaginer qu'il s'est laissé influencer par les adultes dans de mauvaises décisions, et qu'il na pas eu l'aplomb de dire non. Comment ne pas imaginer que les parents et l'avocats des parents jouerons pas la dessus ?

Dans le cas d'un parent en palanqué avec son enfants mineur, qu'en est-il de l'autonomie de ce  mineur ?

Autonome en plongée certe, mais autonome devant les decisions de son pére ou sa mére  ? 

 

Boris

Edited February 3 by plongeur_51

[NTD]

Il y a 13 heures, McLean a dit :

 

Pourquoi ça serait différent ou plus difficile à élucider en plongée qu'en ski, en roller, ou vélo (activités où il est largement plus facile de provoquer un accident) ?

J'imagine que c'est liée à la pratique de l'activité elle même. Tu peux pratiquer le, ski, le vélo ou le roller de manière totalement libre, sans nécessité d'avoir un "encadrant", une formation, un permis...

Ce n'est pas la cas pour l'aviation, la voiture ou la plongée.