Pour info : Lire l’article de Patrick de la Grange, avocat au Barreau de Paris dans Plongée magazine (FEVRIER 2005) « Quand le stage pédagogique…dérape : Des stagiaires pédagogiques non rémunérés, employés en lieu et place de moniteurs, la pratique n’est pas nouvelle. Mais quand la loi s’en mêle, la sanction tombe. Depuis plusieurs années, une pratique regrettable s’est instaurée, en particulier dans le Sud de la France, consistant à utiliser des stagiaires pédagogiques non rémunérés en lieu et place de moniteurs... En été, certaines structures commerciales ont compris que les stagiaires pédagogiques étaient une main d’oeuvre bon marché (sic) et généralement corvéable à merci. Dans un arrêt du 19 janvier 2004, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a sévèrement sanctionné un dirigeant d’une Sarl de plongée, en raison de telles pratiques, à l’origine d’un accident dramatique. Un jeune stagiaire pédagogique s’était vu confier un groupe d’élèves débutants préparant leur BE. Au cours d’un exercice de vidage de masque dans la zone des 15 m, un des élèves a été pris de panique, a effectué une remontée non contrôlée, a perdu son détendeur et s’est noyé. L’encadrant, dont la cour relève, à plusieurs reprises, l’inexpérience, s’est révélé incapable de réagir correctement, de prévenir ou d’éviter l’accident. Ce dernier a été condamné pour homicide involontaire. Mais la cour relève que le stagiaire n’est pas le seul responsable. Le gérant de la structure a été considéré comme coauteur de l’infraction et condamné à une peine plus lourde (un an de prison avec sursis, et deux ans d’interdiction d’exercer des fonctions d’encadrement et de pratiquer des activités de plongée subaquatique). En effet, la cour fait grief au dirigeant d’avoir “employé à peu de frais un stagiaire pédagogique pour procéder à la formation et à l’encadrement de ses clients, sans pouvoir lui-même bénéficier de la formation et de l’encadrement que nécessitaient son statut de stagiaire, son inexpérience, et par voie de conséquence, la sécurité de ses clients. Il appartenait à Monsieur X, en sa qualité de moniteur responsable du stage, de fournir à son stagiaire pédagogique la formation et l’encadrement nécessaire et, en sa qualité de dirigeant du centre de plongée, de prendre toute mesure utile, notamment d’employer des personnes qualifiées pour éviter un accident à l’occasion des activités de plongée sous-marine. En s’abstenant de prendre ces mesures, et notamment en laissant le moniteur stagiaire, dépourvu de toute expérience et de toute formation pédagogique, diriger seul le stage de Niveau I, il (le dirigeant du centre) a commis une faute caractérisée qui a créé la situation qui a permis la réalisation de l’accident dont le plongeur a été victime. Ainsi, la cour marque très clairement les limites du stage pédagogique. Un stagiaire est d’abord et avant tout en formation, Il demeure sous la responsabilité des cadres du club et ne peut en aucun cas assurer des prestations qui excèdent sa compétence non seulement théorique, mais aussi réelle qui comme chacun le sait n’est pas forcément identique. Le diplôme, c’est une chose, l’expérience en est une autre, et c’est très précisément l’objet du stage pédagogique permettre, grâce une formation pratique, au stagiaire d’acquérir l’expérience lui permettant de gagner ses galons d’enseignant. Il apparaît donc désormais établi que l’utilisation d’un stagiaire en lieu et place d’un moniteur engage, en cas d’accident, la responsabilité pénale des dirigeants. Ces pratiques pourraient être qualifiées de travail déguisé et donner lieu aux sanctions prévues à cet effet dans le Code du travail. Les structures commerciales ou associatives savent désormais à quoi s’en tenir. Mais peut- être faudrait-il aussi que la FFESSM définisse plus précisément les conditions de mise en oeuvre de ces stages. Enfin, il appartient aux stagiaires pédagogiques eux-mêmes de refuser des stages qui, en l’absence de toute formation, s’apparentent manifestement à des emplois déguisés de moniteurs."