question réglementation / responsabilité pénale Capitaine navire ou propriétaire

[Aquarius]

Bonjour à tous

Moniteur de plongée maintenant diplômée d'état depuis quelques années, salariée dans une structure commerciale, je suis à la recherche d'avis sur le sujet suivant :

 

J'ai été contrôlée par la gendarmerie maritime (plus jeunesse et sports, plus l'urssaf) l'an dernier, aux commandes du bateau de mon employeur.

Peu de choses à nous reprocher en apparence, les gendarmes m'avaient dit qu'il manquait un extincteur que mon employeur a par la suite acquis. Ils n'ont à ce moment là pas mentionné le fait qu'il risquait d'y avoir une amende...

 

Et voici que hier je reçois à mon domicile personnel, à mon nom et adresse personnels, un "relevé de condamnation pénale".

Je recopie ici ce qui me parait les éléments importants du document :

Type de décision : Ordonnance pénale du --/--/2014

"a été reconnue coupable de NON RESPECT DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (Code NATINF : ----) à XX heures, le JJ/MM/AAAA à la commune où je travaille

Faits prévus et réprimés par ART.57 §l 2°, ART.45, ART.54 DÉCRET 84-810 DU 30/08/1984, ART.L5113-1 C.Transports, ART.57 §l AL1 DÉCRET 84-810 DU 30/08/1984.

Quelqu'un aurait-il une expérience similaire à partager ou des compétences juridiques pour m'aider ?

En effet, je ne vois pas pourquoi je devrais régler personnellement cette amende, dont le montant s'élève à prés du quart de mon salaire mensuel, alors que je ne suis pas en faute personnelle.

 

Certes le plus simple est de déposer le tout sur le bureau de mon employeur, mais je n'ai pas très envie d'être dans le collimateur des services de police.

 

Est-il possible, en faisant valoir mon statut de salariée attesté par contrat, ainsi que les documents de possession du navire au nom de mon employeur, de faire transférer la condamnation à son actif ?

 

Je ne sais pas trop car le fameux décret précise dans son article 57 que "est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :[...]

 

- pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution [...]"

 

Je vais contacter la protection juridique mise en place par AXA pour leur demander conseil ; si quelqu'un a des idées, je vous en remercie d'avance..

[neptune2]

"seul maître à bord après Dieu": c'est au Capitaine de vérifier et de s'assurer du bon ordre de marche du navire et, dans la négative, de rendre compte à l'armement.

[berny]

Commence par informer ton employeur de la situation, de manière officielle si besoin. Conserve copie des éléments administratifs. La suite dépendra de l'attitude de ton employeur. La logique voudrait que ce soit l'entreprise qui s'acquitte du montant de l'amende. Mais ne laisse pas refroidir l'affaire.

[Filou28]

C'est à toi d’acquitter l'amende, mais ton employeur peut, par exemple, t'attribuer une prime exceptionnelle couvrant son montant.

[neptune2]

non, la logique veut que ce soit le capitaine. Essayons de transposer avec des véhicules terrestres (chauffeur de car, cheminot,...). Facteur aggravant: transport de personnes de type professionnel.

Le titre et surtout la fonction de capitaine implique un certain nombre de responsabilités et de devoirs (contrôles de l'intégrité du navire, des organes de sécurité pour les salariés et les passagers, des marques, etc...).

L'argument du salariat ne tiendra pas devant le tribunal maritime: l'arrangement pécunier peut se faire mais ne sera pas inscrit. Le capitaine reste seul fautif, désolé.

[Filou28]

Martial je ne dis rien de contradictoire avec ce que tu dis.

L'employeur peut (et donc n'est pas obligé de) compenser l'amende.

Cette pratique existe, je ne la justifie pas, surtout dans le cadre d'effraction routière.

maintenant prenons deux cas :

le premier un conducteur fait un excès de vitesse

le deuxième son camion n'est pas aux normes

 

dans le premier cas je trouve anormal qu'une société paye l'amende, mais pour le second même si cela peut être tout ou partie la responsabilité du conducteur cela ne me choque pas.

[archanoe]

Aquarius, tu peux poser la question sur le forum hisse et oh (un forum de voile) : https://www.hisse-et-oh.com/

J'y ai déjà lu une histoire similaire sur un bateau de plaisance.

 

Tu peux également poser ta question gratuitement à cette association : http://www.legisplaisance.fr/

[neptune2]

Filou: on est d'accord! ton post est arrivé avant le mien ;-)

[Filou28]

Filou: on est d'accord! ton post est arrivé avant le mien ;-)

 

cool

 

pas vu non plus que tu pouvais répondre à Berny :s

[Tybo]

Je vais contacter la protection juridique mise en place par AXA pour leur demander conseil ; si quelqu'un a des idées, je vous en remercie d'avance..

C'est la meilleur chose à faire, je pense.

 

Tu étais capitaine (lire marin professionnel, capitaine 200, cotisation à l'Enim...) ou moniteur de plongée, DP, encadrant qui dans le cadre de son travail conduit le bateau ?

Il me semble un peu fort de café de mettre une amande à un moniteur de plongée parce qu'il pilote un navire de plaisance que son employeur n'a pas mis en conformité avec la réglementation...

 

A+

Tybo

[neptune2]

C'est la meilleur chose à faire, je pense.

 

Tu étais capitaine (lire marin professionnel, capitaine 200, cotisation à l'Enim...) ou moniteur de plongée, DP, encadrant qui dans le cadre de son travail conduit le bateau ?

Il me semble un peu fort de café de mettre une amande à un moniteur de plongée parce qu'il pilote un navire de plaisance que son employeur n'a pas mis en conformité avec la réglementation...

 

A+

Tybo

 

 

La condamnation serait plus lourde encore si Mar Mar....

[Mare Nostrum]

C'est le chef de bord qui est responsable, je viens de passer le permis côtier et on nous l'a assez rabâché.

Rien de plus normal, d'ailleurs.

 

Mais il est évident qu'il faut que ton employeur te rembourse.

 

J'ai déjà eu un problème similaire avec une voiture du boulot. Elles sont en "pool", on en prend une, on est censé vérifier si tout est OK, personne évidemment ne le fait.

Bref, contrôle et PV pour pneus lisses, le PV est infligé au conducteur, normal. J'aime autant te dire que mon employeur a en fait payé l'amende.

Sinon, j'aurais pu l'attaquer, ou allez voir les syndicats pour régler le problème, mais il était hors de question que ça me coûte le moindre centime !

[christophe 38]

Bonjour Aquarius,

 

Le chef de bord est responsable.

Tu etais en position de chef de bord. (et je dissocie aussi le chef de bord du barreur : j'ai vu des "matelots" qui étaient barreurs et le moniteur du centre qui était chef de bord de fait).

 

Ton employeur peut (et moralement devrait) prendre en compte et regler cette amende.

 

 

Je me permets de diverger un peu : normalement, il faut autant de brassières que d'occupants à bord et une majoration de 10% de ce nombre au delà de 10..

 

Toutefois, il existe une tolerance en cas de port effectif de la combinaison neoprene de plongée.

 

Je suis en train de t'écrire que, si tu es chef de bord en plein été, sur un zodiac et que les occupants tombent la combi à cause de la chaleur... et que tu n'as pas le bon nombre de brassières, tu peux aussi te faire ouvrir (chef de bord..)

 

et ce genre d'exemple (où la responsabilité du chef de bord peut etre engagée) peut etre multiplié (par exemple, la B20 d'oxy ne contient plus que 80 bars parce qu'utilisée précédemment et pas remplacée ; lors du prochain usage, l'autonomie est trop courte pour l'accidenté ...)

[JEB]

Je rebondis : effectivement, le mieux est que tu en parles à ton « boss », qui devrait prendre en charge l'amende (mais à titre purement morale, quoi que...)

 

Dans beaucoup de situation, le second couteau a le « cul entre deux chaises », tant que ça passe, ça va, quand ça passe pas, bonjour les dégâts !

[Tybo]

Merci Neptune et Christophe pour les précisions... bin je serais plus regardant sur l'équipement du bateau quand j'irais à droite ou à gauche... mais bon il me semble difficile dans la pratique de tout bien vérifier...

A+

Tybo