Un E3 peut-il plonger à 60m avec des P3 ?

[bardass]

autant je connais l'obligation de moyens du DP et celle de l'encadrant de la palanquée

autant je ne connais pas d'obligations de moyen pour un moniteur en autonomie

[Ntokyo]

Simple: ta petite phrase 'En cas de pepin les risques sont partages, mais un juge pourrait decider que moniteur avait une obligation de moyen...' mélange l'obligation de moyens du DP et celle d'un moniteur en autonomie. La preuve que tu as encore du mal a comprendre le CdS et que tu vis dans la peur de risques juridiques hypothétiques........... A+ PAUL S.

 

Merci. On est donc d'accord sur la premiere partie.

Non, au contraire.

Je pense qu'au tribunal, meme si tu plonges sous un statut s'autonomie, il pourrait t'etre reprocher de ne pas avoir utliser tes competence pour eviter un accident (civil ou penal), sans compter le fait que ton assureurs va tout faire pour ne pas payer....

[Invité trimixeur]

Je pense que tu ne comprends absolument rien au système civil & pénal français mon bon Ntokyo!!!!!!!!! Ce n'est pas le plus gradé qui trinque, mais celui qui cause le préjudice!!!!!!!!!!!!!!!!! A+ PAUL S.

[jbb]

Je pense qu'au tribunal, meme si tu plonges sous un statut s'autonomie, il pourrait t'etre reprocher de ne pas avoir utliser tes competence pour eviter un accident (civil ou penal), sans compter le fait que ton assureurs va tout faire pour ne pas payer....

Par exemple, l'utilisation du parachute à bobineau ?

C'est alors une obligation de MOYEU !!!

[UW_Phoenix]

Merci. On est donc d'accord sur la premiere partie.

Non, au contraire.

Je pense qu'au tribunal, meme si tu plonges sous un statut s'autonomie, il pourrait t'etre reprocher de ne pas avoir utliser tes competence pour eviter un accident (civil ou penal), sans compter le fait que ton assureurs va tout faire pour ne pas payer....

 

Attention à ne pas confondre le pénal (juge) et le civil (assurance). Il y a là 2 mesures différentes.

[gerard95]

l'objet de la discussion n'est pas l'envie ou l'absence d'envie du DP.

C'est son choix, il n'y a pas à le remettre en cause

...

la question porte sur l'argument invoquant que c'est le code du sport qui l'empêche de plonger dans la zone 40-60m avec des N3.

je ne sais pas sur la base de quels articles et annexes ce moniteur a fondé son interprétation.

...

 

Point 1 : L'article A322-89 dit :

Les plongeurs majeurs titulaires d’un brevet délivré par la FFESSM, la FSGT, l’UCPA, l’ANMP, le SNMP ou la CMAS justifiant des aptitudes PA-60 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l’espace de 0 à 60 mètres.

 

Point 2- L' A N N E X E I I I - 14 a précise dans la colonne "APTITUDES À PLONGER en autonomie (sans personne encadrant la palanquée)" :

PA-60 (*)

Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l’espace de 0 à 60 mètres.

(ca c'est pour expliquer à ceux qui ont pas encore compris PA-60)

Le petit astérisque précise que :

Cet espace d’évolution est réservé aux plongeurs titulaires d’un brevet délivré par la FFESSM, la FSGT, l’UCPA, l’ANMP, le SNMP ou la CMAS permettant la pratique dans l’espace de 0 à 60 mètres.

 

et oh bonheur l'A N N E X E I I I - 14 b nous simplifie la vie en indiquant que :

Plongeur niveau 3 - P3 (des organismes ci-dessus) est un PA-60 (et pour ceux qui auraient toujours pas compris) c'est dans la colonne : APTITUDES À PLONGER en autonomie (sans personne encadrant la palanquée)

 

Pour être plus complet il est indiqué à la même ligne du même tableau que le P3 est aussi PE-60, encadré donc par un E4, qui peut faire de l enseignement au-delà de 40m (mais on n'est plus en explo).

 

Si ton gars a toujours pas compris .....

[marc_wl]

l'objet de la discussion n'est pas l'envie ou l'absence d'envie du DP.

C'est son choix, il n'y a pas à le remettre en cause

La discussion ne porte pas non plus sur l'absence de DP, le CDS est clair : P3, P4 et MF1 à 40m

 

la question porte sur l'argument invoquant que c'est le code du sport qui l'empêche de plonger dans la zone 40-60m avec des N3.

je ne sais pas sur la base de quels articles et annexes ce moniteur a fondé son interprétation.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que la discussion soit la plus ouverte possible, sans donner mon avis ou un axe de réflexion, pour rassembler un éventail suffisamment large de réponses à d'éventuelles oppositions

 

D'un autre coté on ne connait pas les fameux N3 avec lesquels il imagine avoir à plonger ... Il n'a peut être pas trouvé mieux comme excuse

[Humuhumu]

Par exemple, l'utilisation du parachute à bobineau ?

C'est alors une obligation de MOYEU !!!

 

Concentres toi sur ton boulot, fainéant !

 

[encoreplus2]

D'un autre coté on ne connait pas les fameux N3 avec lesquels il imagine avoir à plonger ... Il n'a peut être pas trouvé mieux comme excuse

les deux filles N3 qui sont venues me voir ont été formées par lui

[DuboisP]

et ben je dis qu'un E3, encadrant ou pas, avec des N3 ou des N4, et même un trimix hypoxique, ne peut pas dépasser 40m.

et je le prouverais

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la semaine prochaine

si on respecte la réglementation Mer Rouge

[Txum]

Alors ?

 

ça a donné quoi la réunion ? T'as réussi à le convaincre ?

[bardass]

c'est fait, pas eu de souci

d'autant plus qu'il était seul à soutenir sa position

 

en revanche, gros débat sur la plongée hors structure et l'association de fait.

tout y est passé, affaire chassin, rubrique juridique sur Subaqua ...

 

d'ailleurs si quelqu'un a le PDF du jugement du TA concernant Chassin, je suis preneur.

Je sais que Chistophe en a une version, mais je crois savoir qu'il n'a pas accès à son ordinateur.

[Jenecplu]

Tiens, c'est cadeau

Chassin.pdf

[bardass]

Super !

merci

[berny]

Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille fait suite à une première décision de la Cour Administrative de Marseille.

Il y a eu également une décision en référé pour deux des participants (dont Mr CHASSIN) avant la décision de la Cour Administrative. Le référé a condamné la FFESSM à effacer la suspension ferme de ces deux plongeurs de toute activité fédérale, et a également condamné la FFESSM à verser à ces deux plongeurs la somme de 1500 Euro (la Fédé a dans un premier temps refusé de s'exécuter, et il a fallu l'intervention d'un huissier pour l'exécution de la condamnation /à la charge du succombant, cela va sans dire/, ce qui a augmenté d'autant la somme déboursée par la 2F = 1500 X 2 + exploit d'huissier).

Dans ces décisions, la justice administrative a clairement rejeté la notion d'"association de fait" qu'on tente régulièrement de nous balancer comme une tarte à la crême.